La Primauté Présidentielle Sous La 5ème République

l'objet d'aucun aménagement de sa peine. C'est pourquoi la philosophie est la prévention . Donc même si on ne dit pas que c'est une mesure de sûreté, on se rend compte qu'elle en est une. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le placement sous surveillance électronique mobile. Ça peut être une mesure d'aménagement de la peine au nom de la mesure de sûreté. C'est la première fois que le Conseil constitutionnel parle de mesure de sûreté. SECTION 4 :SANCTION PÉNALE, UN MAL NÉCESSAIRE

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RAPPORT SUR L’ÉTAT DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION NATIONAL EN MATIÈRE DE MAEP/Point Focal National NOVEMBRE 2008 TABLES DES MATIÈRES 4 6 8 10 Préambule Introduction générale Méthodologie Etat des lieux en matière de gouvernance : relevé synthétique par axe thématique de l’état d’exécution du programme d’action national sur la gouvernance 23 98 140 221 Chapitre I: Démocratie et gouvernance politique Chapitre II: Gouvernance

gérer un service public. * Les fédérations sportives gèrent le service public de la diffusion du sport. * Lorsqu’une personne privée gère une mission de service public, elle le fait systématiquement en étant rattachée ou sous le contrôle d’une personne publique. * Définition générale : L’administration est l’ensemble des personnes publiques et des personnes privées, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour ce faire, de moyens exorbitants. *

sectorielle (ex : que les commerçants français), voire très sectorielle. Elle n'est pas nominative. C'est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Cependant elle peut s'appliquer à une seule personne (ex : règle de droit pour le Président de la République). Exception : une règle de droit peut être nominative (ex : cendres au Panthéon, ou nationaliser/dénationaliser une entreprise). B.- Le caractère abstrait Lorsque l’on lit une règle de Droit sans être juriste, on ne comprend pas mieux car une

du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève de l’état récidiviste (loi de 2007). Sinon le principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives

Introduction Le droit pénal est d'abord un droit avant d'être général. En tant que droit pénal il a pour but d'examiner la criminalité, le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique car d'un point de vue sociologique l'infraction est tout comportement antisocial sanctionné ou non. L'infraction est donc au centre de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité

rupture au passé ou à l’inverse. Ex : la IVème république est la réaction à l’IIIème, tout comme la Vème est la réaction à l’IVème car le pouvoir présidentiel manquait. C’est pour cela que De Gaulle en 1958 a pu le faire. La construction de l’état se fait autour du chef depuis le moyen Age. La République doit énormément à la monarchie. L’héritage politique a cherché dans la révolution, au 19eme siècle, avant 1989 & au droit romain. L’état et la République forte, donc la démocratie, sont dut au passé

différentes sortes de sanctions pénales ! On constate que tous les droits étrangers tendent à détenir à la fois des peines et des mesures de sûreté. Cela signifie donc qu’aucun droit n’est basé que sur des peines ni que sur des mesures de sûreté. ! Sous l’empire du Code pénal de 1810, on opposait d’ailleurs traditionnellement les peines aux mesures de sûreté. Qu’entend-on par mesure de sûreté et qu’est-ce qu’une peine ? ! Les mesures de sûreté : ! Les mesures de sûreté sont en fait des sanctions

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME Farouk KSENTINI (Sous la direction de) Etabli par : Abdelouahab MERDJANA Mahmoud BRAHAM Sid’Ahmed KEHAL RAPPORT ANNUEL 2012 Etat des Droits de l’Hommes en Algérie Table des matières Introduction .......................................................................................................................................... 1    Chapitre premier : Rétrospective