La Promesse Unilatérale De Contrat

CONTRACTUELLE 10 I. Un contrat à formation successive. 10 A. De l’offre… 10 a. De la décision de l’assemblée des actionnaires, simple autorisation donnée à l’octroi des options 10 b. A la décision de l’organe de gestion, véritable offre de la part de la société 11 B. ..A la promesse unilatérale de vente 12 a. Des débats quant à la nature juridique de l’option 13 b. A la qualification jurisprudentielle de promesse unilatérale 16 II. Stabilité de l’option 

obligation civile repose sur l’engagement unilatéral de volonté.     La Cour de cassation, par son arrêt du 10 octobre 1995 rejette le pourvoi, en considérant que même si la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile a été improprement  qualifiée de novation, « celle-ci repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle et n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ». Quant à la promesse du créancier, qui était faite oralement, la

vers la pratique. Toutes les Obligations vont obéir à certains principes très généraux et par la suite, ces mêmes obligations pourront obéir à des règles particulières. Nous allons étudier le droit commun qui a vocation à s’appliquer à tous les contrats sans distinction. Dans le code civil nous avons le droit commun des obligations. En principe nous pourrions résumer le droit des obligations à 2 articles du code civil : 1- L’Art 1134 du Code Civil qui dans son 1er alinéa énonce : « Les conventions

fait de la réitération de la promesse de vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement. Inversement, s'agissant de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente avant l'échéance du délai d'option, et alors que l'option a été levée pendant le délais mais postérieurement à la rétractation, la jurisprudence, bien qu'affirmant l'irrégularité de la rétractation, refuse de prononcer la réalisation forcée de la vente au motif que l'auteur de la promesse n'ait tenu, jusqu'à la levé

formation des contrats entre professionnels L’une des particularités du contrat conclu entre professionnels est qu’il est rarement conclu en une seule unité de temps. Il est précédé le plus souvent d’une longue période de négociation. Il convient de s’interroger sur le statut juridique de cette dernière et sur celui des documents intermédiaires. D’autre part, il est souvent conclu par des personnes morales. Il faut donc se demander qui au sein de celles-ci est habilité à signer le contrat et quelle

du paiement volontaire assimilée à la promesse volontaire. Cette promesse transforme l'obligation naturelle en obligation civile. Celle-ci confère au débiteur le droit d'agir en justice et de demander l'exécution de la promesse. Cette promesse confère à l'obligation naturelle tous les attributs de l'obligation civile. C'est la novation.Arrêt de principe : transformation de l'obligation naturelle fondée sur l'engagement unilatéral de volonté. Cette promesse d'exécuter est soumise à la preuve des

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

Droit des contrats Les principes généraux du droit des contrats sont issus du code civil napoléonien de 1804. Cependant, la notion de droit des contrats recouvre un champ plus vaste que celui décrit dans le code civil. En effet, les notions actuelles d’économie des contrats (équilibres de contrats entre les parties) et leur gestion dans le temps sont apparues après sa rédaction. 1er principe : l’autonomie de la volonté Les parties de part leur volonté respective décide le contrat. L’autonomie

restitution. * Les devoirs de conscience transformées en obligation naturelle. Si le débiteur s’acquitte, il ne pourra pas y avoir répétition de l’indu. Exemple : les devoirs alimentaires en frère et sœur. * Les dettes d’honneurs en matière de contrat de jeu, de pari. Si il est vrai que le gagnant ne dispose d’aucunes actions en justice, pour réclamer l’exécution de sa créance, le paiement n’en n’est pas moins définitif lorsque le perdant pait volontairement (article 1235 alinéa 2). b) Les effets

une collectivité publique ou par une société privée. Autre exemple, la pratique notariale appelle « obligation hypothécaire » l’acte écrit constatant un prêt garanti par une hypothèque.) Introduction CHAPITRE 1 . La notion d'obligation le contrat est la première source d'obligation. L'obligation = rapport entre 2 personnes qui établit formellement l'existence d'un créancier qui peut exiger d'un débiteur une prestation ou une abstention. La définition de l'obligation nécessite des précisions