La Promesse Unilatérale

dont 3ème Civil, 16 mars 1994, a qualifié le pacte de préférence une promesse unilatérale sous conditions. Cela voudrait dire qu’il y aurait une espèce d’engagement du vendeur de vendre au bénéficiaire du pacte, mais sous conditions, puisque ce vendeur pourrait changer d’avis à n’importe quel moment. Cette qualification est unanimement critiquée car elle semble irréaliste. Il y a une contradiction à dire qu’il y a une promesse avec une condition qui serait purement à la discrétion du vendeur (c’est

Dans les contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale et/ou synallagmatique. Du point de vue juridique, ces étapes ne se confondent pas car leur portée est différente. Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle : la liberté – plus ou moins affirmée – de rompre les

transfert temporaire, car le locataire à un moment devra bien restituer la chose qu’on lui a louée. Il y a parfois des combinaisons de vente et de bail : û la location vente : bail assorti d’une vente û le crédit bail : bail assorti d’une promesse de vente : à la fin du bail, locataire a la possibilité d’acheter le bien qu’il a loué û la cession bail : crédit bail au profit du vendeur : étonnant car dans cession de bail propriétaire vend son bien, et acquéreur du bien consent un crédit

les promesses unilatérales de ventes (1°), les promesses synallagmatiques (2°) et les pactes de préférences (3°). 1° La promesse unilatérale de vente et d'achat. a) La promesse unilatérale de vente. C’est le contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage, pendant un certain temps, à vendre son bien à une autre personne (le bénéficiaire), dans des conditions déterminées et à condition que cette dernière le souhaite. Le bénéficiaire dispose en effet d’une option d’achat. Cette promesse, fréquente

juridique. Le créancier peut donc intenter une action en justice en cas de non-respect dans un but d’obtenir une compensation. Les autres obligations sont celles morales qui n’ont pas de sanction juridique comme celles religieuses, civiques comme voter, promesses politiques. Il existe une catégorie intermédiaire = les obligations naturelles : on ne prend pas en compte l’exécution forcée du juge (pas d’obligation juridique) et si elle est spontanément exécutée, il n’y aura pas de remboursement donc elle n’est

moins deux volontés, en vue de créer des obligations civiles, donc sanctionnables. Le contrat est donc une convention qui génère des obligations et lie les cocontractants. Il se distingue des conventions non obligatoires, et de l'acte juridique unilatéral qui n'est l'expression que d'une seule volonté. Obligation : Au sens commun, le terme obligation désigne le devoir d'un individu, qu'il s'agisse d'une obligation religieuse, morale, fiscale ou professionnelle. Au sens juridique, l'obligation

L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques. L'état des risques annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente

n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement faire ne pas faire une promesse est faite cet engagement peut être réciproque ou pas). Le créancier c’est la personne qui a droit au bénéfice de l’obligation, le débiteur celui qui doit s’exécuter. Contrat synallagmatique vendeur est débiteur de l’obligation et acheteur qui peut

l’inexécution du pacte de préférence se résolvait en dommages et intérêts. Solution également retenue par cette même chambre dans un arrêt du 15 décembre 1993. La haute juridiction civile ne faisait donc qu’étendre la solution dégagée à propos des promesses unilatérales de vente, au pacte de préférence. Alors par l’arrêt du 26 mai 2006, un revirement conséquent s’est donc opéré. Mais le revirement semblait inachevé. Au regard de la suite de l'arrêt, il est dit : « il n'était pas démontré que la société

n’existe pas de textes spécifiques dans le CC, les seuls textes visent spécialement la promesse de contrats : 1589 et suivants. C’est donc la jurisprudence qui a construit tous le régime, comme tous type de contrat ils sont soumis au principe de la liberté contractuelle ainsi les parties peuvent moduler l’avant-contrat en fonction de la force de l’engagement qu’elles veulent réaliser. A- La promesse unilatérale de vente C’est une convention par laquelle une personne (promettant) s’engage envers