La Promesse Unilatérale

certaines particularités qui se manifestent dans la vente de marchandises. a) La promesse de vente: On distingue deux types de promesse: * La promesse unilatérale ou option - La promesse synallagmatique 1- promesse unilatérale ou option: Il y a promesse unilatérale de vente lorsque le propriétaire d’un bien s’oblige à en transférer la propriété à un prix déterminé, à une autre personne Cette promesse demeure distincte du contrat de vente, ce qui permet de dire qu’elle est un avant contrat

QUALIFICATION DES CONTRATS | Consensuel, Réel ou solennel | Unilatéral ou synallagmatique | CDD/CDI | Titre gratuit ou Titre onéreux | Exécution instantanée ou successive | Commutatif ou Aléatoire | Nommé ou innommé | Promesse unilatérale de vente | CONSENSUEL | UNILATERALE si la promesse est faite sans contrepartie. | CDD et CDI | GRATUIT si pas de versement d’indemnité. ONEREUX si versement d’indemnité d’immobilisation | SUCCESSIVE, car les obligations tiennent jusqu’à la fin du contrat. |

Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son

L2S2 * Cours de Droit des Obligations (fin) * Blogroll * Fallait pas faire du Droit « Pour en savoir plus : le commentaire de l’arrêt Perreux par Guyomar Pour en savoir plus : Droit des Obligations : disertation : l’anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat » ours de Droit des Obligations Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans

modalités de leur contrat. Cet accord de principe n’oblige pas les parties à parvenir à la conclusion du contrat, la liberté contractuelle devant être préservée. Mais il met l’accent sur leur obligation de négocier de bonne foi. Les avant-contrats/promesse synallagmatiques : La phase précontractuelle peut faire l’objet d’avant-contrats. Ce sont des contrats préparatoires à la conclusion d’un autre contrat. Avant toute chose, il faut bien préciser que ces avant-contrats sont, en dépit de (несмотря на)

Distinction entre contrat et acte juridique unilatéral a. Il faut ici commencer par présenter l'acte juridique unilatéral. Il s'agit d'un acte juridique qui résulte de la volonté d'une seule personne, une seule volonté va alors créer des effets de droit. Il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral, le contrat unilatéral concerne deux volontés mais entraine des obligations que pour une partie. L'acte juridique unilatéral est un acte déclaratif (Exemple : la reconnaissance

n'avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ; Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ; Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du Code civil, dont

peut il renoncer à sa promesse avant meme l expiration du délai fixé ? La 3 eme chambre civile rejette le pourvoi au motif que tant l bénéficaire n avait pas donner son consentement a la vente , l obligation du promettant n était pas une obligation de faire. D autre part, la levée d option postérieur à la rétractation du promettant n est pas valable puisqu il n y ap aps de rencontre des volontés arret 2 chambre civilE 27 mars 2008 promettant avait consenti une promesse de vente portant sur

d'instrumenter, ne constituant pas une promesse de vente mais une simple offre, celle du 22 juillet 1981 devenue caduque par l'effet du décès de Mme Girard survenue le 11 août 1981, ne pouvait être l'objet postérieurement à cette date d'une acceptation de la part de la SAFER ». Cas pratique n°1 p21 : -Analyse des faits : Mr Bertrand, veut acheter un terrain à Mr André le 2 mars 2014, qu'il avait mis en vente le 1er février 2014. Le 3 mars 2014, une promesse de vente pendant trois mois est conclue

obligation : les promesses politiques, les actes de courtoisie. Par contre la frontière entre le contrat et l’acte de complaisance est plus délicate à déterminer ainsi la jurisprudence a refusé de voir un lien contractuel en présence d’un accord entre un automobiliste et un passager sur le partage des frais de voyage. Pour autant certaine décisions de justice analyse les relations d’aide bénévole en contrat de service gratuit. B . L’acte juridique unilatéral. L’acte juridique unilatérale par opposition