La Promesse Unilatérale

Les promesses de vente Deux types de promesse : unilatérales et synallagmatiques. Unilatérale : une seule personne s'engage : le promettant s'engage à vendre. Le bénéficiaire a toute liberté dans les délais prévus pour accepter ou refuser. Il a un droit d'option. Synallagmatique : engagement réciproque : un s'engage à vendre, l'autre à acheter. Les deux parties s'engagent en même temps. La promesse unilatérale de vente. C'est le type de promesse le plus utilisé selon les auteurs. Elle est indispensable

I. La promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz). A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le

LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Sujet de dissertation : « La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente. » « Il n’existe pas de bonne interprétation du contenu de l’article 1134 ou de l’article 1142 du Code civil, mais différents arguments, de droit, d’équité, de morale, etc…, entre lesquels il appartient au juge souverain de trancher pour réaliser le droit, un droit en perpétuel mouvement. » MAINGUY D. « L’efficacité de l’efficacité de la rétractation de la promesse unilatérale

Les obligations du promettant avant la levée d’option dans la promesse unilatérale de vente La question qui se pose est de connaitre les droits du bénéficiaire face à la rétractation du promettant ? En principe la formation de la vente ne dépend plus du promettant mais exclusivement du bénéficiaire, le promettant prend l’engagement irrévocable de vendre au bénéficiaire le bien pendant la durée de la promesse. Ainsi, la rétractation du promettant avant la levée de l’option ne devrait pas constituer

LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE : INEXECUTION AVANT LA LEVEE DE L’OPTION | Master II Droit privé – Séminaire de droit des contrats | L.M | La conclusion d’un contrat définitif peut-être précédée de celle d’avant-contrats qui, sont de véritables contrats distincts du contrat définitif : on retrouve le pacte de préférence, la promesse synallagmatique de contracter et la promesse unilatérale de contracter. Notre propos portera sur la promesse unilatérale de vente : en principe la promesse

La promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente | La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un vendeur, le promettant, s’engage à conserver le bien mis en vente à la disposition du bénéficiaire, il s’interdit donc pendant un certain délai à ne pas vendre le bien à un autre acquéreur. Le bénéficiaire de la promesse dispose alors d’une faculté d’option. Il bénéficie d’un délai pendant lequel il peut à tout moment acheter le bien, objet de la promesse. Passé

rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à l’image de la promesse unilatérale, objet de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 En l’espèce, il s’agissait des époux Pierre et Simone X qui ont acquis l’usufruit d’un immeuble ensemble dont ils ont confié à leur fils Paul la nue-propriété. Ce dernier a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente de l’immeuble à M.Y, le 13 avril 2001. L’acte authentique stipulait que

deux d'entre eux ont, de façon concomitante, consenti au profit du troisième associé une promesse d'achat de ses actions pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt. C'est pourquoi le bénéficiaire de cette promesse, après avoir levé l'option dans le délai stipulé a assigné les promettants en exécution de leur promesse. La Cour d'appel rejette cette demande jugeant cette promesse d'achat comme léonine et considérant que « la possibilité de lever l'option si les actions

permettant de le préparer, comme la promesse de vente unilatérale que nous allons analyser dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la troisiéme Chambre Civile de la Cour de cassation. La société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans, une promesse unilatérale de vente sous seing privé, portant sur l’achat d’un immeuble et a versé une indemnité d’immobilisation. La société France Invest Ans n’avait pas signé l’acte de vente dans le délais de la promesse et la société DR Cap Corniche

certitude qu’une promesse en l’air”, par ailleurs la promesse de vente découle particulièrement bien de ce proverbe français puisque la conclusion d’un contrat n’est pas nécessairement instantanée, il est possible qu’elle soit précédée par des négociations informelles entièrement exclues du domaine contractuel.C’est d’ailleurs ce qui a été le cas dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 février 2011 traitant de la conclusion d’une promesse de vente. En l’espèce