La Promesse Unilatérale

1. Déterminer le type de société 2. Déterminer le nom 3. Déterminer une durée 4. … Ne pas confondre le contrat de société et la promesse de société * Contrat de société : protocole d’accord, contrat par lequel deux ou plusieurs personne envisagent de constituer une société et en déterminent les éléments principaux. * Promesse de société : contrat temporaire (avant contrat). Elle ne présente pas d’engagement définitif des parties. Elle fait naitre pour ses membres une obligation

Caractéristiques L’offre Acte unilatéral qui ne lie que l’offrant pour une durée déterminée ou indéterminée. Le devis par exemple est une offre d’effectuer certaines prestations ; il devient un contrat lorsqu’il est accepté par son destinataire. La promesse unilatérale Convention par laquelle une personne, le promettant, s’engage envers une autre qui accepte, le bénéficiaire de la promesse, à conclure avec elle, dans un certain délai, un contrat à des conditions déterminées. La promesse synallagmatique Convention

au consentement et à l’acceptation. Il s’agit en l’espèce de définir l’offre afin d’observer les règles qui l’encadre, notamment les droits et obligations des contractants. L'offre ou pollicitation est selon Kestin « Une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat.» En droit, la jurisprudence admet que la manifestation de volonté doit être à la fois précise et ferme. Le pollicitant doit avoir indiqué

conclusion d’un contrat définitif. Le CC de 1804 n’envisage que la promesse de vente, mais il en existe d’autres : le pacte de préférence par ex. 1) Les promesses de contrat Le CC n’envisage qu’une seule promesse de contrat, la promesse de vente, en pratique sans doute de très loin la plus usuelle des promesses de contrat. Il peut cependant y avoir d’autres promesses de contrat pour lesquelles les solutions applicables à la promesse de vente peuvent être plus ou moins transposées. Il y a beaucoup

intermédiaire est possible. C’est celui de la promesse de contrat. - La promesse unilatérale de contrat : La promesse unilatérale de contrat est l’acte par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à passer une convention déterminée lorsque ce dernier en manifeste le désire. Donc, la promesse unilatérale de contrat est un véritable contrat dont l’objet est de fixer l’offre pendant un certain délai convenu. - La promesse synallagmatique de contrat : La promesse synallagmatique est un contrat par

d’une combinaison des règles applicables au pacte de préférence et du régime juridique de la promesse synallagmatique de vente, dans l’hypothèse d’une vente immobilière. Alors que la jurisprudence la plus récente a doté le pacte de préférence d’une certaine efficacité juridique en permettant la substitution du tiers bénéficiaire de bonne foi à l’acquéreur, ce mouvement va-t-il jusqu’à subordonner la promesse synallagmatique de vente au premier ? Tel est l’enjeu de l’affaire soumise à la cour de cassation

1)L’opposabilité du contrat aux tiers 48 2)L’opposabilité du contrat par les tiers 48 Section 3 : La force du contrat à l’égard des tiers 49 1)Dérogations du principe 49 A.Mécanismes d’intégration 49 a)Mécanisme de la stipulation pour autrui 49 b)Promesse de porte-fort 50 c)Mécanisme des actions directes 50 B.Mécanismes d’extension 51 Titre 2 : L’EXECUTION DU CONTRAT 52 Chapitre 1 : Le changement des parties 52 I.La cession de contrat 52 II.L’adjonction de contrat 53 Chapitre 2 : La défaillance

soit déjà propriétaire du bien qu’il souhaite louer lorsqu’il demandera le concours de la société de crédit-bail. Opération par laquelle le client vend son bien à la société de crédit-bail qui le lui loue aussitôt tout en lui consentant une promesse unilatérale de vente. Cette variante du crédit-bail permet au client de financer un achat auquel il a lui-même procédé peu avant. - Cession escompte (Bordereau Dailly) : opération par laquelle l’établissement de crédit « achète » la créance au cédant

qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il

débiteur. Elle varie d’un contractant à l’autre. * La cause dans les contrats à titre onéreux * Contrat synallagmatique : la cause de l’un est la cause de l’autre * Contrat unilatéraux : La cause de l’obligation unique réside dans une opération juridique qui soit à précédé le contrat unilatéral soit va lui succéder * La cause dans les contrats à titre gratuit * la cause de l’obligation du débiteur est l’intention libérale de donner. * Les 4 tempéraments au principe