La Promesse Unilatérale

10% de sa part si ils gagnent. Un jour, Paul fait une erreur de numéro sans s’en rendre compte et il remporte le lot. Les deux amis réitèrent la promesse (devant témoins), seulement, Pierre ne souhaite plus tenir sa promesse puisqu’il ne s’agit pas des numéros promis. Dans quelle mesure Paul peut quand même exiger de Pierre l’exécution de cette promesse et obtenir à son profit les 10% de Pierre? Page sur 2 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Le contrat de mandat se rattache à cette histoire

préparatoires à la vente La pratique des contrats préparatoires à la vente, et en particulier de la promesse de vente, a connu, un développement considérable, alors que le Code civil les ignore presque complètement. Aujourd’hui, rares sont les cessions de fonds de commerce, de droit sociaux, et surtout les ventes immobilières qui ne soient pas précédées d’une promesse. Aussi répandues soient-elles, les promesses de vente et d’achat, par lesquelles nous commencerons (§ I), n’épuisent pas la catégorie des

relèvent de la compétence de leur tribunal. 2. Obligations de vendre ou d’acheter a. Le contrat imposé : Obligation d’acheter : rares - contrats-cadres de distribution : obligeant le distributeur à s’approvisionner auprès d’un fournisseur - promesse unilatérale d’achat - obligation de garantie de cours : 10 jours après l’achat d’un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote doit se porter acquéreur (au même prix) pendant 10 jours de tous les titres présentés à la vente

demander répétition de l’indu, c’est un quasi contrat. On ne peut pas réclamer la restitution de ce que j’ai donné. Obligation naturelle : si on promet d’exécuter une obligation naturelle, on l’extériose, donc devient obligation civile : engagement unilatéral de volonté. * Obligations de moyens (mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre le résultat) ≠ obligation de résultats : (les obligations dans lesquelles ont s’engagent à atteindre les objectifs déterminés). inventé par Josserand (1930’s)

obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29 ■ ■ La spécificité du contrat Le fondement du contrat : l’autonomie de la volonté a) Le contenu de la théorie de l’autonomie de la volonté b) Le déclin de la théorie

en une obligation civile. Il est tenu par sa promesse. Les obligations naturelles étant écartées, reste l'obligation civile ; ou plutôt, les obligations civiles, car elles sont très diversifiées. Cette multitude appelle une classification, qui peut être opérée autour de trois thèmes : 1° Les obligations peuvent être classées suivant leurs sources. Une obligation peut naître d'un acte juridique, par exemple, un contrat ou un acte juridique unilatéral comme un testament ; elle peut aussi naître d'un

produit des effets de droit indépendant de la volonté des intéressés. L’acte juridique est une manifestation de volonté spécialement élaborée en vue de produire des effets de droit. On distingue trois catégories d’acte juridique : L’acte juridique unilatéral est un acte qui produit des effets de droit du seul fait de la volonté de son auteur. Soit la reconnaissance d’un enfant naturel, le testament L’acte juridique collectif : il s’agit d’un acte issu d’un accord de plusieurs volontés tendant au même

Section VII - L'inexécution des obligations contractuelles. Section 1 - LA NOTION DE CONTRAT I - LE CONTRAT ET LES ACTES JURIDIQUES A - Je décide seul : l'acte est unilatéral B - Nous décidons par un accord de volontés l'acte est une convention II - CLASSIFICATION DES CONTRATS A - Contrat synallagmatique - Contrat unilatéral. B - Contrat à titre onéreux - Contrat à titre gratuit C - Contrat aléatoire - Contrat commutatif D - Contrat successif - Contrat instantané. La vie sociale est composée

personnes * Sur un échange de consentement qui a pour objet la création d’une ou plusieurs obligations I) Le contrat et l’unilatérale Alors que l’acte unilatéral repose sur qu’une seule personne il n’a pas échange de consentement exemple : testament. Ne pas confondre l’acte unilatéral et le contrat unilatéral. Le contrat unilatéral vient toujours d’un échange de consentement mais ne crée qu’une seule obligation exemple : contrat de caution. II) Contrats et convention d’assistance Le

puis leurs sources, les évolutions de la matière, et enfin le domaine assigné à ce cours. I. La classification des contrats spéciaux La classification fournie par la théorie générale des contrats manque de précisions. On distingue le contrat unilatéral du contrat synallagmatique, contrat onéreux, gratuit, commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation