La Promesse Unilatérale

contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. La manifestation de volonté peut aussi être unilatérale, on parle alors d’acte juridique unilatéral. La question est de savoir si l’acte juridique unilatéral peut faire naître des obligations (peut-on par simple volonté devenir débiteur d’une autre personne). La réponse est non. Il faut examiner les actes unilatéraux connus en France car le code ne donne pas de réponse directe : - La renonciation (à une succession par exemple)

rédaction d’un écrit. La classification des contrats en fonction de leur contenu obligationnel. Les contrats peuvent être synallagmatiques ou unilatéraux. Les contrats synallagmatiques sont des contrats dans lesquels chaque partie au contrat doit exécuter une obligation (ex : contrat de vente). Les contrats unilatéraux sont les contrats dans lesquels une seule partie au contrat est tenue par une obligation (ex : donation). Les contrats peuvent être à titre gratuit

hypothèque, ou bien on transmet un droit (ex : transmettre un droit de propriété). Le contrat bilatéral peut être synallagmatique, il créer des obligations réciproques. 2. L’acte unilatéral : Ce peut-être la reconnaissance d’un enfant. Une promesse unilatérale de vente, le vendeur peut faire une promesse unilatérale de vente. Les actes à titre gratuit et actes à titre onéreux. Les actes peuvent rentrer dans plusieurs classifications. Le contrat onéreux, est un contrat ou chacun reçoit quelque

d'engagement, d'obligation pour l'une et l'autre des parties. L'article 1101 du Code civil l'indique. Dans l'arrêt rendu par sa troisième chambre civile le 7 mai 2008, la Cour de cassation tend à faire prévaloir que l'offre constitue un engagement unilatéral de volonté. Mais l'offre suffit-il à former le contrat ? B) Lieux et moments de formation du contrat : émission ou réception Le cas du contrat entre absents (ou à distance) pose la problématique du moment et du lieu de conclusion du contrat

laquelle elle fait naitre en lui une espérance de gain tout en l’incitant, en général, à passer commande, voir à participer aux frais de celle-ci. Ainsi la volonté de la société est de transformer un simple particulier en un consommateur attiré par la promesse du gain facile, et très vite ces consommateurs naïfs doivent faire face à une désillusion, puisque rares sont ceux obtiennent un gain effectif. Cette pratique de la loterie publicitaire peut donc très souvent être qualifiée de déloyale, causant un

qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il

contrat Première section : la notion de contrat Paragraphe premier : la définition du contrat. L’article 1101 du code civil donne la définition du contrat et cette définition du contrat. Il existe plusieurs types d’actes, des actes bilatéraux, unilatéraux et collectifs. A- Le contrat variété d’acte juridique. L’article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire

généralités sur le droit des contrats Titre 1 : La formation du contrat Un contrat peut être unilatéral ou multilatéral, le fait juridique peut être licite ou illicite, si il est licite c’est un quasi contrat et illicite c’est un délit si le fait est volontaire et illicite sinon. Attention pour un fait les csqs juridiques sont toujours involontaire. Le contrat  Un accord de volonté, jamais un acte unilatéral (testament), a pour objet de créer des obligations, le contrat crée des obligations entre

loteries publicitaires. C’est un acte unilatéral. Un tiers nous annonce que l’on a gagné à une loterie à laquelle on n’a pas voulu participer. En pratique il est très fréquent que l’entreprise qui a envoyé la lettre à remettre le lot. Est-elle obligée ? En pratique certains destinataires de ces lettres pouvaient subir un véritable préjudice (dépenses énormes à la suite de la réception). Il n’y a pas de contrat, il y a éventuellement un engagement par volonté unilatérale. Beaucoup de tribunaux ont écarté

Préliminaire : Le consentement La première condition est technique et propre aux contrats. La première vraie condition est donc la capacité, ensuite viens le consentement. Le consentement peut en effet s’entendre soit :   De la manifestation unilatérale d’une volonté De la rencontre de deux volontés Or ce mot est employé fréquemment par le Droit en matière de formation des contrats sans que l’on sache quelle définition prendre. Certes le consentement est la première condition, mais ce n’est