La Promesse Unilatérale

d’intention de créer des faits juridique ; o location d’un appartement : on doit changer de domicile légal même si on n’avait pas l’intention de le faire UN ACTE JURIDIQUE est accompli avec la volonté de créer des actes juridique • Acte unilatéral : ne requiert que la volonté d’une personne • Acte bilatéral : requiert la volonté de plusieurs personnes pour être valable Cette distinction a un impact au niveau du régime de la preuve Régime de la preuve Charge de

juridique, pour la CC l’obligation naturelle n’est pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les variétés d’obligations  1.Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner  On peut envisager beaucoup de variétés particulières d’obligations, des

l’identité du véritable propriétaire. La promesse de vente vaut vente quand il y a accord sur le prix et sur la chose. Les conventions tiennent lieu de lois a ceux qui les ont fait. Le 1er acte est une promesse unilatérale avec un délai d’option d’un mois. Le contrat doit être sans vice de consentement et il doit être enregistré sous 10 jours (ce qui confère l’opposabilité au tiers). La levée de l’option fait naitre une contrepartie à l’engagement unilatéral. 15 décembre 1993 => si la levée de

qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire par ex. L'obligation = LIEN DE

simple : accord de volonté destiné à créer des effets de droit. §1. Distinction du contrat et de l’acte unilatéral Le contrat est une espèce du genre « convention », qui suppose un accord de volonté. C est sur cette rencontre de consentement que repose l’effet créateur d’obligation. Alors que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’un seul. Ex : testament. Mais la reconnaissance de l’acte unilatéral comme source autonome d’obligation, a l’égal du contrat, fait cependant l’objet de vives controverses

déterminante(B). B) Une erreur déterminante La Cour d’appel considère qu’il importait peu que l’offre de préemption ait été faite par la suite d’une erreur. les sociétés Pitch promotion et Coffim avaient fait une promesse de vente à Mme Y…. Or, comme il y a eu promesse unilatérale de contracter c'est à dire la convention par laquelle les sociétés Pitch promotion et Coffim se sont engagée envers les époux Zelko qui l'ont accepté, il y a une véritable obligation à la charge de la propriétaire. Ainsi

sorte de devoir moral. Selon l’article 1151 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, « l’obligation naturelle recouvre un devoir de conscience envers autrui. Elle peut donner lieu à une exécution volontaire sans répétition ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter. » L’obligation naturelle correspond ainsi à une situation exceptionnelle. II) Les effets de l’obligation naturelle A) Le caractère volontaire de l’obligation

le contrat on crée l’obligation de faire , mais on pourra avoir une exécution forcée si l’autre parti veut pas car celà était écrit, un locataire qui ne paye pas son loyer, en matière de pacte de préférence on a admis l’exécution forcée de ces promesses particulières). Les obligations pécuniaires Ce sont les obligations qui portent sur une somme d’argent dont il s’agit de transférer la propriété, concrètement l’obligation de payer le prix. Certains auteurs classes ces obligations pécuniaires

obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) : - L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits ). - L’obligation de faire ► prestation positive du débiteur en faveur du créancier ( garagiste, contrat de travail

Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats. §1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats