La Proportionnalité Des Mesures De Police

moment donné. Paragraphe 3 : La procédure : Elle peut être simple au complexe. Il s’agit de l’ensemble des comportements qui interviennent dans la préparation de la décision. La procédure obéit à un échange d’information. L’auteur annonce la mesure qu’il compte adopter. Par exemple l’auteur fait connaitre les griefs qui vont le conduire à prononcer une sanction. On applique normalement le principe de contradiction. Dans un premier temps l’acte est un projet et il devient opposable quand il

sur l’union européenne » par superposition à la Communauté européenne incluant l’union économique et monétaire et à deux formes nouvelles de coopération intergouvernementale (politique étrangère et de sécurité commune) et coopération en matière de police, d’affaires intérieures et de justice. Le traité de Lisbonne entrant en vigueur le 1er décembre 2009 va achever l’évolution. L’un des changements les plus notables résultant du traité de Lisbonne concerne la suppression de la structure en trois piliers

- se caractérise par la répartition des compétences entre l'autorité centrale et les états membres . Dans l'ex-US - La répartition est défavorisée en faveur de l'état central (argent). L'état fédéré a des compétences mineures ( justice , police , administration ) . B) LA RECHERCHE D'EQUILIBRE. Elle est permanente entre la volonté d'autonomie des états fédérés et la nécessité de maintient de l'unité nationale . C) L'EXEMPLE ITALIEN . Italie: Système original dans lequel 5 régions

légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale) Loi informatique et libertés Conservation des images C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois CNIL Principe de proportionnalité La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités Loi informatique et libertés L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...) Code du travail, article

infractions les moins graves et sont jugés par le tribunal de police, -les délits : se sont des infractions plus graves que les contraventions et sont jugés par le tribunal correctionnel, -les crimes : se sont les plus graves et sont jugés par la cour d’assise. Le devoir de la Justice se n’est que punir, elle propose aussi des mesures de médiation judiciaires (solution des conflits) et condamne a des peines avec sursis ainsi que des mesures de réinsertion. Pour les crimes les peines sont nombreuses

démocratique. Du côté de la loi, rien n’interdit donc à une femme de bronzer sur la plage seins nus. D’autre part, on imagine mal un acte réglementaire interdire cette pratique. Rappelons que le Maire d’une commune est compétent pour prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique sur le territoire de sa commune, en vertu de l’article L2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. «  L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible

compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.4 Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau Conformément à l'article

choses (= les instruments d’action) Chapitre 4 : la compétence Chapitre 5 : l’action normative : plans et schéma Chapitre 6 : l’action à portée particulière Chapitre 7 : participation et aide à la décision Chapitre 8 : articulation des polices administratives Chapitre 9 : atteintes à la propriété et question de la compensation Chapitre 1 : L’Etat, la souveraineté et les biens ; le choix et le régime de la propriété A) Introduction générale : le code civil 1) Importance

criminelle par les exigences de qualité et de légitimité de la norme Chapitre 1: l'exigence de qualité : un emprunt au principe de sécurité juridique Chapitre 2 : L'exigence de légitimité de la loi : une vérification opérée par le contrôle de proportionnalité Partie 3 : la mise en œuvre du principe par l'interprétation raisonnable et finaliste Chapitre1 : le cadre européen de l'interprétation de la légalité criminelle Chapitre 2 : Les implications de la conception matérielle sur l'interprétation de

les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public. Elles  sont  toutefois  séparées  dans  le  cours pour la raison suivante: la police n’est pas un service  public  comme  les