La Proportionnalité Des Mesures De Police

administratif fait varier parfois son pouvoir de contrôle, quand il veut corseter, contraindre l'administration, il va se reconnaître un pouvoir de contrôle étendue, quand il veut la laisser libre, il exerce un contrôle restreint (exemple du contrôle de proportionnalité). Si il y a des circonstances exceptionnelles, le juge administratif opère un contrôle restreint ou laisse libre le pouvoir réglementaire (arrêt Heyriès de 1918). 14/10/2010 ..? On parle de pouvoir règlementaire autonome quand l'administration

CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité des contrats administratifs. CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre autorité publique

innomés ou particuliers ou décisions d’espèce : ni réglementaires, ni individuels. Actes s’opposent aux actes réglementaires par leurs objets. Visent une action donnée et pas une situation générale et impersonnelle. Ne sont pas undividuels dans la mesure ou ils ne concernent pas une personne précise. Exemple : décision de commercialisation d’un médicament. On autorise une molécule à être mise sur le marché. Pas de personne individuelle Personnes qui peuvent prendre des AAU Tous les actes de l’administration

légales ? I – La décision d’affectation du requérant à la maison centrale d’Arles : une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours A/ Le rappel du champ des décisions qualifiées de mesures d’ordre intérieur en matière de changement d’affectation des détenus § 2 è À partir d’une analyse du §2, faire un rappel bref de la dynamique jurisprudentielle en matière de mesures d’ordre intérieur : réduction du champ des MOI ; ne sont pas des MOI toutes les décisions

de faut disciplinaire • Contrôle max : adaptation de l’acte aux motifs C.E. – 1933 – Benjamin (GAJA n°46) -> Ici, le Conseil d'État regarde s’il existe une menace de troubles susceptibles de justifier une mesure de police mais aussi il opère un contrôle de l’adéquation ( la mesure n’est-elle pas excessive au regard des buts de l’acte ? => annulation des interdictions - Détournement de pouvoir C.E – 26 novembre 1875 – Pariset (GAJA n°4) - Détournement de pouvoir = usage, par une autorité

APREI par - l’absence de la volonté du législateur - l’absence de la juris Narcy - donc les critères : - IG - Sa création, org°, fonctionnement - Obligation imposées - Mesures prises pour vérifier que les objets qui lui sont assignés Donc c’est Narcy mais sans le PPP En l’espèce, - Objet direct : culturel (Commune d’Aix pour le SP culturel) Objet indirect : éco (44, Léoni : théatre) -

formulées surtout dans le domaine de la coopération judiciaire pénale et dans celui de la coopération entre les polices nationales, les parlements nationaux des États membres assurent le respect des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, conformément aux modalités spécifiques prévues dans le Protocole d’application des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité. Le processus d’intégration européenne impose une reconsidération de la souveraineté sous l’aspect politico-juridique

formé contre une décision ». L’acte attaqué doit être un acte unilatéral décisoire, c’est-à-dire un acte qui modifie l’ordonnancement juridique. Les directives, les circulaires ne contenant pas de dispositions impératives à caractère général, les mesures d’ordre intérieur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car ce sont des actes unilatéraux mais non décisoires. 2 3 B. La qualité du requérant 1. La capacité pour agir Le requérant doit avoir la capacité d’agir

le respect est assuré par un contrôle à plusieurs niveaux qui relève en particulier de l’autorité juridictionnelle. La liberté doit être protégée principalement contre les abus de l’exécutif qui dispose de la force matérielle, de l’armée et de la police. Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative (I). Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par

originelle relative à la sécurité.2(*) Certes l'État ne provient pas exclusivement de cette incertitude, il n'en demeure pas moins qu'il constitue une solution viable à celle-ci. On observe ainsi que les considérations sécuritaires sont dans une certaine mesure cosubstantielles à l'existence de l'État.3(*) Le problème pour l'État consiste néanmoins à "justifier son existence" non seulement par cette question anthropologique de la sécurité mais également par son retrait de la sphère privée, espace privilégié