La Propriete L Indivision L Usufruit

représente un grand pourcentage dans l’activité française. Le juriste est un personnage important en ce qui concerne ce domaine. 2 parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés des notaires 2003

de mise en commun des fonds, des immeubles, mais il désigne également le bien ou le service qui en est l'objet. En droit des sociétés on retient la deuxième conception à savoir que l'apport consiste en des biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie des quels ils reçoivent des parts sociales ou des actions dont la somme forme le capital social. Il n'y a apport que si l'associé reçoit une sorte de rémunération des biens qu'il a remit a la société

du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux. De la même manière, il faut se préoccuper du sort des biens dont chacun des époux avait la propriété avant le mariage : ses biens demeurent-ils la propriété de l’époux qui en était propriétaire avant, ou deviennent-ils biens communs ? Il faut également se préoccuper des biens acquis par les deux époux au cours de l’union. Quelles sont les prérogatives de chacun des deux

titre. Quand la société a la personnalité morale, les apports rentrent dans le patrimoine social. En cas inverse losqu‘elle n‘a pas la personnalité morale, les apports sont seulement mis à la disposition des dirigeants et l‘associé conserve la propriété de son apport. En contrepartie de l‘apport, les associés vont recevoir soit des parts sociales soit des actions. Par contre, quand l‘associé fait un apport, il peut être de nature différente ou d‘importance différente. La seule chose c‘est qu‘il

la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance). Action réelle Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble). Adoption Création par un jugement d'un lien de filiation. Il faut distinguer l'adoption plénière qui entraîne rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine et l'adoption simple qui n'a pas cette conséquence. Agent

individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 216 non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404. [Art. 222 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.] 223. Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Chapitre 1 : Introduction Section 1 : Présentation générale Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. On est dans l'immatériel, l'incorporel. Par exemple, lorsque l'on achète un DVD, on est propriétaire d'un support. On peut jouir de notre droit de propriété en le regardant, en l'usant, en le jetant … mais on n'a pas de droit sur l'œuvre que contient le DVD. Cette œuvre est de la propriété de ses auteurs, de ses interprètes

Schématiquement, cela regroupe trois séries de questions différentes mais intimement liées entre elles. C’est d’abord des questions de propriété, ensuite des questions de pouvoirs et enfin des questions du règlement du passif. Concernant les questions de propriété, on peut se demander si les époux conservent la propriété des biens acquis avant le mariage ou s’ils conservent la propriété d’un bien acquis pendant le mariage. Au contraire, ces biens peuvent-ils être communs aux deux époux ? Les réponses ne seront

fongible, lorsque la chose est fongible le dépositaire doit restituer non pas la chose elle même mais une chose de même espèce et de même quantité ; on dit que l’on est présence d’un « dépôt irrégulier ». Dans cette hypothèse, le déposant perd la propriété de la chose, il n’est plus qu’un créancier de la banque et c’est la banque qui devient propriétaire de ce qui a été déposé. La banque qui est propriétaire de ces sommes peut les garder, mais aussi les utiliser. * Le compte à terme est un copte

ou tontine = mise en commun de capital en vue d’une répartition future L’indivision se rapproche de la société= propriété en commun, dans l’indivision chacun est propriétaire d’un petit bout. FCP fonds communs de placement ce n’est pas une société, la différence c’est la personnalité juridique, dans des SICAV il y a personnalité juridique autrement dit les associés ont la propriété collective, ils sont propriétaires de tout 2) L’exception : L’acte unilatérale de volonté L’article 1832 du code