La Propriete L Indivision L Usufruit

indemnités d'occupation pour s'être maintenue dans un immeuble construit sur une propriété appartenant à ce concubin. La concubine s'opposait à ces demandes en se prévalant de la société créée de fait entre les deux concubins. Les juges du fond n'avaient pas accueilli cette prétention et le pourvoi est rejeté. Dans la seconde espèce, la concubine avait obtenu des juges du fond le partage d'un immeuble bâti sur la propriété de son partenaire en invoquant l'existence d'une société créée de fait. L'arrêt

qu’une entreprise individuelle. La succession de l’entreprise individuelle est soumise aux règles de dévolution successorale. C’est-à-dire qu’en principe, chaque héritier deviendra propriétaire d’une part de l’entreprise. L’entreprise est alors en indivision, cela implique que chaque héritier pourra s’immiscer dans la gestion de l’entreprise individuelle. Ici on voit que le fait que chaque héritier puisse gérer l’entreprise va mettre en danger sa pérennité. Le législateur a tenté de limiter ce problème

personnelles, qui sont nées avant ou après la conclusion du PACS. → Artcile 515-5. Chaque partenaire peut prouver part tout partenaire qu'il a tout moyen qu'il a propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun partenaire ne jouient d'une propriété exclusive, ils sont réputés appartenir a chacun pour moiter. 2) Une indivision conventionnelle Les biens qu'ils vont acquerirent ensemble ou séparement . Ces biens sont reputés indivi part moitié sans recours de l'un des partenaires contre

faits juridiques constitue le droit des obligations qui est l’étude des multiples liens de droit créés entre les personnes par leur volonté ou par la loi et en vertu desquels on est tenu de faire ou de s’abstenir, ou encore acquérir ou perdre la propriété d’un bien. Le droit est construit d’après des énoncés généraux d’où l’on tire des ressources. Le droit apparaît comme un ensemble de concepts gigognes. Le droit est une science car c’est une classification intellectuelle et un savoir en

------------------------------------------------- Cours de droit des obligations (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit immobilier (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit de la propriété intellectuelle (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit communautaire (1) * ------------------------------------------------- Cours d'histoire du droit administratif (0) * -------------------------------------------------

LEXIQUE DE © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle TERMES selon la loi du 1er juillet 1992. JURIDIQUES Toute utilisation du texte à des fins Œuvre déposée commerciales pour est protection. prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents

global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; - bénéfices des professions non commerciales ; - revenus des exploitations agricoles ; - revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu'énoncés par l'article 42.; - revenus des capitaux mobiliers ; - traitement, salaires, pensions et rentes viagères ; - plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers

par acte authentique. L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse. 2 Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts Art. 196 A. Propriété I. Composition Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. Art. 197 II. Acquêts 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. Les acquêts d’un

Vatinet, les conventions réglementées, rev soc 2001 p 561   H Matsopoulou, la dissolution pour mésentente entre ass, rev soc 1998 p 21   Ph Bissara, les véritables enjeux du débat sur le gvt d’entr, rev soc 1998 p5   L Aynès, actionnaire, usufruit droit d’usage, rev soc 1999 p 593   Ph bissara, l’intérêt social, rev soc 1999 p 5   J Daigre, la perte de la qualité d’actionnaire, rev soc 1999 p 535  J Daigre, réflexions sur le statut individuel des dirigeants de SA, Rev Soc 1981 p 497 