La Protection Constitutionnelle Des Libertés Fondamentales

La réglementation de la concurrence peut-elle garantir le respect des libertés fondamentales ? La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque

prise pour la protection des droits d’autrui. Le respect de l’ordre public. La défense nationale, le développement de l’économie et le progrès social.» P.V de correction : Introduction Cadre général - Situer l’article dans son contexte général - : Parler de la diversité des sources des droits de l’Homme (internationales et nationales). Et préciser que sur le plan interne, l’affirmation et la reconnaissance des droits et libertés du citoyen tunisien est essentiellement constitutionnelle. On note une

Chapitre 3 : la constitution I. La notion de constitution On peut la définir comme étant l’ensemble des règles relatives à la dévolution du pouvoir et à l’exercice du pouvoir. Elle fixerait les règles relatives des libertés individuelles. 3 observations : * L’existence des constitutions est un phénomène très ancien. Dans toutes sociétés, il existe des règles de comportement, non écrites. Elles sont fixées par une coutume. On parle de règle coutumière. * Les premières constitutions

lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente

de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000 PREAMBULE .......................................................................................................................1 TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS ..............................1 CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS............................................................1 CHAPITRE II : DES DEVOIRS.........................................................................................4 TITRE II :

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs

cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière. → Comité Veil ? Comité de réflexion créé par le Président de la République et présidé par Simone Veil. Avait pour mission de s’interroger sur une éventuelle réforme du P58 et des libertés qu’il contient. → Conclusions de ce Comité d’un point de vue général Prudence : Sous réserve, d’une part, d’une proposition d’ajout à l’article 1er de la Constitution d’une référence à un principe d’égale dignité de chacun, « afin d’accorder le texte

Liberté d’expression / Liberté de penser. Relative, elle doit respecter les droits d’autrui. Interdiction de diffamer (porter des accusations à une personne qu’elle est coupable d’infractions). En particulier pour le monde de la presse et de ses abus. Il faut savoir que les faits diffamatoires sont passibles de disparition si le fait est avéré et prouvé (Sources,...) Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à l’intimité de sa vie privée et a un droit au secret s’agissant

Droit des libertés fondamentales 2 ouvrages à se procurer : « conseil constitutionnel » Henri Roussillon édition Dalloz Jean Pierre Marguénaud sur « la cour européenne des droits de l’homme » Ouvrage : Gilles LEBRETON « liberté publique et droit de l’homme » édition Armand colin 2008 Patrick WACHSMAN « liberté publique » 2009 Dalloz J ROBERT et J DUFFAR « droit des libertés » édition Montchrestien Louis FAVOREU « droit des libertés fondamentales » Dalloz 2007 Introduction :

https://www.vie-publique.fr/fiches/268934-histoire-constitutionnelle-de-la-france-depuis-la- revolution-introutilité https://www.vie-publique.fr/fiches/19546-quels-sont-les-differents-pouvoirs-definis-par-une- constitution L’utilité de la Constitution ` « La constitution comme un ordre juridique partiel soit de manière formelle - c’est le système de normes qui ne trouvent le fondement de leur validité que dans une norme fondamentale supposée soit de la façon matérielle comme l’ensemble