La Protection De Données Personnelles

libertés) est une autorité administrative indépendante dont les missions consistent à informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient remise en œuvre conformément aux dispositions de la présente lois. Les missions de la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés – consistent à : ¨recenser et contrôler les fichiers ; ¨réglementer ; ¨garantir le droit

prendre des mesures à l'égard des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi informatique et libertés.  Protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité

siècles, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers qui sont aujourd'hui renforcé par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L'offre commerciale électronique est donc encadrée afin de protéger l'intérêt du co-contractant. I/ La nécessaire protection des cyberconsommateurs 1/ L'offre commerciale électronique et ses dangers. La LCEN = Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique défini le commerce électronique comme

contenant des données personnelles n’ayant pas été déclaré auprès de la CNIL peut être considéré horscommerce au sens de l’article 1128 du Code civil. Les Hauts magistrats répondent par la positive dans un arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 25 juin 2013. En effet, ils censurent cette décision au visa de l’article 1128 du Code civil et 24 de la Loi Informatique et Liberté (LIL) du 6 janvier 1978 en relevant que « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit

d’adhérents pour Facebook). Multiplication des informations personnelles circulant librement. Possibilité de vols d’identité et utilisation par des fraudeurs. Individus non conscient de l’importance des informations qu’ils diffusent sur Internet et accessibles à tous. Invitation à la création d’un espace personnel : plateforme de diffusion de nom, prénom, adresse, photo, etc… Informations très personnelles (photos de famille, contacts personnels ou professionnels, etc.) voire sensibles (opinions politiques

des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée afin de préserver l’intérêt du cocontractant. I. L’offre commerciale électronique et ses dangers A. Les spécificités du contrat électronique La Loi sur la confiance dans l’économie

L’immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1 : Le contrat électronique. Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique. La protection du co-contractant. Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays adhérents. • La loi applicable en matière de commerce électronique est

l’accomplissement de la mission Le fournisseur assurera la conservation des documents qui lui ont été confiés par le client avec un maximum de soins, les informations du client étant à considérer par le fournisseur comme confidentielles. Si le client ne donne pas suite à l’étude d’opportunité, il doit néanmoins verser au fournisseur la somme correspondant à un demi-mois d’étude Question n°2 : ARTICLE 11. Le prix de l’étude d’opportunité est de 2000 euros hors taxes correspondant

Droits des TIC Thème : La protection des sources et la protection des données à caractère personnel I) Les mécanismes juridiques de protection des sources A- La protection des sources journalistes Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), "toute personne fournissant des informations à un journaliste est considérée comme sa source". Elle précise : "Le droit pour les journalistes de protéger leurs sources fait partie de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou

et en même temps s’informer. Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. Elle informe le pouvoir public et développe les partenariats pour diffuer plus largement la culture informatique et liberté au sein de la société. - Protéger: