La Protection De L Acquéreur D Un Bien Immobilier

instruments juridiques auxquels la mission s’est intéressée. En France, deux types de sûretés peuvent être utilisées pour affecter un bien immobilier en garantie du remboursement d’un emprunt : – l’hypothèque conventionnelle, par laquelle l’emprunteur consent au prêteur, en cas de défaillance de sa part, la possibilité de se faire payer par préférence sur le produit de la vente du bien ; – le privilège de prêteur de deniers, reconnu par la loi à celui qui prête les fonds pour l’acquisition d’un immeuble existant

des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives Les personnes physiques ou morales faisant l’objet de redressement ou de liquidation judiciaire sont frappées

d’activité : * Distribution (achat de bien meuble pour revendre en nature, soit travaillé, etc.) * Industriel (transformation de matière première) * Services (assurance, etc.) ATTENTION, les professions libérales (médecin) ne sont pas des commerçants. * Par la forme : Un acte est commercial par la forme a partir du moment ou il est désigné comme tel par la loi (ex : certain titre de paiement comme les lettres de changes ou traite, ou bien les actes relatifs aux sociétés commercialesc’est

ses actions à la SCI puis rachat par la SAS de ses propres titre auprès de la SCI en vue de leur annulation moyennant l’attribution à la SCI de l’immeuble. Le Bilan de la SAS au 31 décembre 2012 en K€ est le suivant : ACTIF PASSIF Nature du Bien Valeur Brute Amortissements/provisions V.N.C Terrain 120 120 Cap social (1) 400 Constructions 200 200 Réserve légale 40 Agencements 80 20 60 Réserves 800 Matériel 240 30 210 Report à nouveau 300 Stock 1100 200

pour les garantir, le créancier a besoin de garanties, d’où les sûretés. On définit la sûreté comme étant une garantie que la loi ou la convention accorde au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Elle résulte de l’affectation d’un bien (sûreté réelle : par exemples l’hypothèque, le gage) ou de l’engagement d’une personne (sûreté personnelle : par exemple le cautionnement) accordé pour le recouvrement de la créance. 5 Le premier objectif de la notion de sûretés consiste à tempérer

son offre : les caractéristiques du bien ou service, le nom du vendeur, son adresse et numéro de téléphone, le prix du produit ou du service TTC, les conditions générales de vente, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, l'existence d'un droit de rétractation, la durée de validité de l'offre, le coût de la communication à distance utilisée si elle dépasse le tarif de base et, s'il s'agit de la fourniture continue d'un service ou d'un bien, sa durée minimale (art. L. 111-1

L’alinéa 2 du même texte précise que « la caution ne répond pas des insolvabilités des autres cautions survenues après la division ». Le bénéfice de division ne jouant qu’entre cofidéjusseurs, nous pouvons donc conclure que cette modalité existe bien dans l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. PARAGRAPHE III : LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT 10. Ces effets sont dominés par le caractère accessoire de la caution affirmé par l’article 13 alinéa 1 AUS qui dispose : « La caution n’est tenue

planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit divergent, avec de grandes disparités selon les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel – professionnel). 1 Cependant, toutes les directives ont été prises sur le fondement de la protection des consommateurs

on supposer avoir acquis tel ou tel bien). La possession (art 2219 à 2282). Livres II : droit réels (qui portent sur des choses et les droits dont ces choses sont l’objet) Les choses n’émergent que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, pouvoir. Une chose ne devient bien qu’à partir du moment où l’homme peut se l’approprier. Il existe donc une étroite corrélation entre bien et propriété. Toute chose n’est pas forcément un bien car certaines d’entre elles ne sont

Art 1101 à 1369 du code civil. Après se trouvent de nombreux titres qui reprennent les contrats spéciaux (contrats nommés) les uns après les autres. Titre VI sur la vente Titre VII : l’échange Titre VIII : L’usage Titre VIII Bis : Contrats immobiliers Titre IX : Contrats de société Titre X : les prêts Titre XI : dépôt et séquestre Titre XII : Contrats aléatoires Titre III : Pas de réglementation de contrat général. Comme ce n’est pas suffisant, le législateur a créé des corps de règles