La Protection De L Enfant Salarié

pyramidale (plusieurs échelons hiérarchiques se superposent). Les salariés d’une entreprise sont dans une situation de subordination : ils sont sous l’autorité d’un supérieur qui a le pouvoir de les contrôler, de fixer les ordres et d’éventuellement les sanctionner. Cette relation de subordination est légalement déterminée par le contrat de travail, un document signé par le salarié et l’employeur, fixant les conditions de travail du salarié. La hiérarchie est donc une forme de division du travail : les

travail 3 La convention collective 8 La réglementation du travail 9 Conditions du travail 11 La durée du travail 15 L’inspection du travail 17 Les délégués des salariés 18 Les salaires 21 Les congés 23 Le repos hebdomadaire et jours fériés 26 Les accidents du travail 28 L’hygiène et la sécurité des salariés 29 La médecine du travail 32 La caisse nationale de sécurité sociale CNSS 36 La cessation du contrat du travail 46 Annexes I Modèles type des contrats de travail

contrat de travail (CT) est une convention par laquelle le salarié s’engage à exécuter un travail (certaines tâches pour un certain temps or un fait déterminé) pour le compte et sous l’autorité de son employeur en contrepartie d’une rémunération: le salaire. 2/ Eléments constitutifs et caractéristiques du CT : Tout CT doit comprendre trois éléments â savoir: Le travail : C’est à dire le service personnel à fournir par le salarié, ainsi que les conditions de son exécution; Le salaire: c‘est

contrat. Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est un travail rémunéré qui exclut le bénévolat. Le lien de direction ( ou lien de subordination) autorise l’employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l’exécution de la mission du salarié. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, onéreux, à l’exécution successive. C’est généralement un contrat d’adhésion car le salarié est le plus

L’organisation de la protection sociale en France La protection sociale regroupe l'ensemble des systèmes dont le but consiste à protéger les individus contre les conséquences financières des risques sociaux (maladie, invalidité, maternité, vieillesse, chômage, coûts des enfants, exclusion etc.) Mais ce qui nous intéressent ici est son organisation. Les organismes qui composent la protection sociale en France sont nombreux et de statuts divers : sécurité sociale, institutions de protection sociale complémentaire

JUSTIFICATIFS RELATIFS A VOTRE ETAT CIVIL (traduits par un traducteur assermenté) ▲ Si vous êtes célibataire : Acte de naissance ▲ Si vous êtes célibataire avec enfants : Acte de naissance + actes de naissances de vos enfants ▲ Si vous êtes marié : livret de famille ou à défaut acte de mariage+ actes de naissance de vos enfants 1 JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE (datés de moins de 3 mois) 1 SI VOUS ETES LOCATAIRE ▲ Justificatif de domicile daté de moins de trois mois :

peuvent constituer les enfants. Les premières politiques sociales familiales ont pris la forme au XIXème siècle d'un "sursalaire", sous l'impulsion de certains patrons. A partir de 1919, ces mesures se généralisent avec la mise en place des "caisses de compensation patronales". Puis, à l'entre-deux guerres, les politiques natalistes se développent, et les premières "allocations familiales" sont mises en place avec la loi Landry du 11 mars 1932. Alors versées uniquement aux salariés de l'industrie et

1 :Quelles formes peuvent prendre les liens sociaux ? Chaque type de lien social peut être défini à partir des deux dimensions de la protection et de la reconnaissance. Les liens sont multiples et de nature différente, mais ils apportent tous aux individus à la fois la « protection » et la « reconnaissance » nécessaires à leur existence sociale [...]. La protection renvoie à l'ensemble des supports que l'individu peut mobiliser face aux aléas de la vie (ressources familiales, communautaires, professionnelles

 Autres congés -  Les congés pour événements familliaux -  Les congés de maternité et d’adoption -  Les congé de paternité -  Le congé parental d’éducation -  Le congé pour enfant malade -  Le congé de présence parentale 4 1) Le repos hebdomadaire Article L3132-1 : Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Article L3132-2 : Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de

sous-locataire Vous payez une participation pour votre logement (camping, caravane, hébergement payant...) Vous remboursez un prêt immobilier Vous êtes propriétaire et vous ne remboursez pas de prêt immobilier Vous êtes logé(e) gratuitement chez : un parent un enfant autres Vous êtes dans un autre cas. Précisez lequel : ____________________________________________________________ _______ Emplacement réservé NE PAS REMPLIR Date de la demande N° de demande DRSA Page 1/5 IDX W 1173005 Z Service instructeur