La Protection De La Liberte Du Consentement

TD CIVIL LA FORMATION DU MARIAGE Sujet : Le consentement au mariage A propos du mariage, le Doyen Carbonnier expliquait que c'était la plus vieille coutume de l'humanité. Le mariage est ainsi un acte juridique dont le statut est influencé par des considérations sociologiques et religieuses. Portalis, dans le discours préliminaire au Code civil, exposait que le mariage était la société de l'Homme et de la femme qui s'unissaient pour perpétuer leur espèce et aussi pour s'aider par des secours

la notion d'acte de disposition pour le logement familial avec le consentement des deux époux (A) puis les sanctions pour vice de consentement.(B) A) Un acte de disposition pour le logement familial soumis au consentement des deux époux L’article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que “ les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est protégé le logement de la famille. ” Il faut donc le consentement des deux époux. C’est le principe de cogestion du logement familial

défunt peut produire des effets au delà de la mort (testaments, funérailles) * Par l’effet d’une fiction juridique, les héritiers poursuivent la personne du défunt. Ils succèdent aux droits et obligations du défunt. * Le droit admet une protection posthume de la personne B) Le statut du cadavre : Selon les auteurs, le cadavre serait une chose mais pas comme les autres. Il y a prolongement de la personne et digne de respect. Le cadavre est un être humain sans vie donc digne de respect

TD Droit Civil Les Droits Subjectifs (I) Commentaire d’Arrêt Fiche 6, Document n°4 Civ. 2, 5 janvier 1983, Bull. criminel 2001 n°165 p.546 La protection de la vie privée et de l’image sont des droits de la personnalité c'est-à-dire les droits qui ne font pas partie du patrimoine mais sont attachés à la personne. Ces droits sont hors commerce, insaisissables et imprescriptibles. Le respect de l’intégrité physique et morale de la personne comporte de nombreuses composantes dont celle qui

contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique. a- Le consentement * Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus de contractualisation : le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et cela forme le contrat sur support électronique. L’écrit

de l’entreprise Les libertés économiques posées comme principe. Les libertés communautaires : (Evoquées par le traité de l’Union Européenne) * La liberté de circulation des marchandises * La liberté de circulation des personnes * La liberté de circulation des capitaux Les libertés économiques en droit français : (liberté du commerce et de l’industrie) * La liberté d’entreprendre * La liberté d’exploiter * La liberté de la concurrence Les libertés économiques encadrées

membres Art. 3 : Les états s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaire à son bien être. 2. DROITS DES PERSONES AGEES Janvier 2002 : Aide personnalisée à l'autonomie (APA), permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. C'est une aide personnalisée et répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire. 2007 :Charte des droits et des libertés des PA réalisée par la fondation nationale de gérontologie

« Jusqu’à un édit de Henri IV, les parisiens avaient l’habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie – comme la mort – des grands n’était pas protégée par le secret. » ; ainsi à dit D. AMSON dans Protection civil de la vie privé. Le thème du respect de la vie privée est très vaste. Il recoupe un grand nombre de questions portant notamment aux droits à l’image, à la santé, aux convictions religieuses, au transsexualisme, aux morts, etc. Pour chacun

évolution. Le droit de la famille a été réformé pour répondre a trois idées fondamentales : -l’égalité entre les enfants, entre les couples, les sexes -la liberté individuelle : de se marier ou non -la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant Il y a eu trois périodes de réformes importantes :

personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner (transférer la propriété), à faire ou à ne pas faire quelque chose. II/ Les principes essentiels qui gouvernent le droit des contrats ? 1er principe: liberté contractuelle liberté de contracter liberté des forms du contrat liberté du contenu du contrat Cependant, ce principe connaît de nombreuses exceptions. Seules les choses qui font parties du commerce juridique peuvent être vendues ainsi les armes de guerre, les organes du corps. De