La Protection De La Personnalite

dréservés) 2 PLAN La personnalité juridique I. 1. 2. Les personnes physiques Les personnes morales Les incapacités II. 1. 2. Les mineurs Les majeurs incapables acisse (tous droits dréservés) 3 I - La personnalité juridique Trois questions essentielles pour connaître la personne physique 1. Son existence 2. Son identification 3. Ses attributs acisse (tous droits dréservés) 4 I - La personnalité juridique Question 1 : L’existence

(avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie de protection (lois protégeant la femme enceinte) ou encore de legs (article 902 et 906 Code civil). Mais le respect de la vie de l'enfant in utero est aujourd'hui relativisé, notamment avec l'évolution

L’existence et l'individualisation de la personne physique Intro : définition de la personnalité juridiques et des biens Le livre 1 du code civil traite les personnes et le livre 2 et 3 les biens il existe deux catégories les personnes , et les biens , ils s'opposent et sont alternatives. Si les critères pour être une personne ne sont pas rempli on dit alors que c'est un bien. Def : une personne à la personnalité juridique, elle est titulaire de droits subjectifs ( droits individuels , permet à

finalité est de protéger et respecter le corps humain. Il s’agit de s’intéresser d’abord à la protection du corps contre les atteintes des tiers par la protection de la dignité et le principe d’inviolabilité et à la personnalité juridique avec son acquisition et sa perte + point de vue historique avec jésus I / La protection du corps contre les atteintes des tiers A) La protection de la dignité La protection de la dignité est un droit qui est reconnu à l’échelle nationale, européenne et également

SUBJECTIFS   TITRE II : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS : LES PERSONNES    CHAPITRE I : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES | CHAPITRE II : LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * Présentation * SECTION I : LA DUREE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * SECTION 2 : LES INCAPACITES    Présentation   | La personne est un sujet de droit. Dotée de la personnalité juridique, elle est titulaire de droits subjectifs et d’obligations. On distingue deux catégories

Introduction I- L'acquisition de la personnalité juridique: l'enfant doit naître vivant et viable A. Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique En principe, c'est à la naissance que l'être humain acquiert la personnalité juridique. Un individu accède à la personnalité juridique à l'instant ou il nait; c'est la raison pour laquelle la loi impose que cette naissance soit constatée d'une façon certaine d'où l'obligation de déclarer la naissance à la mairie afin de faire établir

civil) et les personnes (livres 2 et 3). Cette distinction permettra de comprendre la notion juridique de la personne. Personne : sujet de droit qui est doté de la personnalité juridique. Être doté de la personnalité juridique, c'est qu'on a l'aptitude d'être titulaire de droit et on doit aussi répondre à des obligations. Avoir la personnalité juridique, ça permet d'exister juridiquement et de participer à l'activité juridique. Droits et devoirs sont attachés à la personne qui en est sujet, et plus précisément

de la personnalité juridique La personnalité juridique est accordée aux seules personnes physiques et à certains groupements de personnes sous conditions (ex : une société doit s'immatriculer au Registre du commerce) (...) Sommaire: I) La personnalité juridique A. Définition B. Classification des personnes juridiques II) Les personnes physiques A. La reconnaissance de la personnalité juridique B. Les droits de la personnalité 1. Définition des droits de la personnalité 2. La

LE CARACTERE RAMPANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE INTERNATIONALE INTRODUCTION La personnalité juridique internationale est le fait pour un sujet d’être titulaire des droits et soumis à des obligations dans le cadre de la réglementation internationale. Au début, seul l’Etat était connu comme sujet de droit international. Avec l’évolution, d’autres ont bénéficié aussi du statut de sujet de droit international, en raison du développement des relations internationales, besoins

de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et protection individu Droit : poser des limites Droit concret  -(été 2013) annonce sur site internet, sous pseudo infirmière écrit qu’elle loue ses seins pour allaiter bébé = contrat de service : dont des seins  annonce contraire à l’ordre publique qui fixe