La Protection De La Personnalite

[pic] Statut indéterminé = Animaux (protection pénale mais toujours chose) + cadavre (mi chemin entre chose et personne) + fœtus (reconnu comme être vivant mais ne possédant pas la PJ). | | | | | | | |Début de la personnalité juridique |Existence = Droits

Pour pouvoir d'assurer la défense de ce droit, le législateur est intervenu avec une loi du 17 juillet 1970 consacrant cette jurisprudence prétorienne(c’est pour dire préteur romain, la milice; mais je suis pas sur que sa se dit) qui a élaboré la protection de l'intimité de la vie privée. Celle-ci a été introduite à l'article 9 du Code civil, ce qui signifiait l'évolution de ce droit en droit subjectif de la personne. Par conséquent, l'intérêt que peut avoir une personne, connue ou inconnue, au respect

choix du prénom. Droit des personnes Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire : • la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires : o l'acquisition de la personnalité juridique o la disparition de la personnalité juridique • la capacité juridique, qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d'un âge de majorité civile

Le régime juridique de l’enfant à naître Cet arrêt reprend la question du régime juridique de l’enfant à naître, l’on étudiera donc quand et comment la personnalité juridique commence t-elle (A.), et quelles conséquences l’on peut entrevoir sur le régime juridique de l’enfant à naître. (B.). Le commencement de la personnalité juridique La Haute-Juridiction a refusé le postulat selon lequel l’enfant à naître « disposait d’une humanité distincte de celle de sa mère », probablement

effet le droit civil a une longue procédure ce qui nuit les operations commerciale,il peut provoquer des problèmes a l activé commerciale,c'est pour cette raison que la procédure du DC a été crée pour limite le temps de l'action commerciale. 2)la protection du commerçant : C'est un objectif fondamentale dans la mesure ou il protége l'activité commerciale à travers une procédure simple et rapide qui permet une fluidité dans les opérations commerciales. introduction: I)définition: /e droit commerciale

Les personnes : La notion de personnalité juridique : Définition : Définition : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes sont les acteurs de la vie juridique, leur actes produisent des effets de droits. On distingue : Les personnes physiques : individus, Les personnes morales : groupements de personnes ou de biens (ex : sociétés, etc) b) Les effets de la personnalité juridique : Elle confère : des éléments d'identification

demande des parties intéressées ou du ministère public, le juge de tutelle peut constater la présomption d’absence. Ouvre une période dominée par un pari de la loi en faveur de la vie de l’absent et cette présomption de vie s’ordonne autour de la protection de l’absent. Mise en place d’un système de représentation par une personne qui aura mission de protéger le présumé absent et de gérer son patrimoine. Art 113 du CC : « la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors

les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. Les droits de la personne humaine sont inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et la promotion. Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite.   ARTICLE 3 Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, le travail forcé

l'article 16 – 1 – 1 du Code civil : Planiol disait : « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien en droit ». La mort biologique, celle du corps et du cerveau, met fin à la personnalité juridique de la personne. Le défunt n'est plus considéré, en droit, comme un sujet de droit doté de la personnalité juridique entendue comme l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Les morts ne sont plus des personnes, ils sont des choses, la mort va transformer le corps

sociaux = Apparition de nouveaux comportements DEVELOPPEMENT, INFLATION DES LOIS DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE : Loi Godfrain – 1988 – Sécurité Informatique Loi CEN (Confiance en l’Economie Numérique) – 2004 – Commerce Electronique Loi HADOPI – 2009 – Protection du droit d’auteur Loi Loppsi – 2011 – Sécurité informatique/identité numérique Est apparu une nouvelle manière de stocker/échanger/communiquer des informations => neutralité Validation par le droit => Equivalence fonctionnelle *même fonction