La Protection De La Personnalité Juridique

Chapitre 1 : L’existence de la personnalité juridique Section 1 : Le début de la personnalité juridique A) Les conditions d’apparition de la personnalité juridique 1. Le principe 2. Le tempérament classique 3. Le débat sur le statut de l’embryon B) Les effets de l’apparition de la personnalité juridique 1. Les effets pour la personne 2. L’obligation de déclarer la naissance Section 2 : La fin de la personnalité juridique A) La détermination du moment

ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Définition de l’entreprise : 1. Comment naît l’entreprise 2. l’exercice d’une activité économique lucrative (profitable) B APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE : 1. l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique : II. L’ENTREPRISE ET LE DROIT : A. le Droit comme contrainte pour l’entreprise B. le Droit comme outil pour l’entreprise grâce aux contrats. C. Droit de

a-t-il une distinction entre corps et personne juridique ? Cette Q fait écho au don d’organe par ex, ou de l’euthanasie, ou des conventions de la porteuse. La Q est de savoir si la personne juridique peut se porter elle mm d’une atteinte physique, mettre fin à ses jours quand elle le désire. Il existe le droit de se donner la mort mais pas de se faire donner la mort. L’euthanasie est un autre débat, cette question soulève des réflexions juridiques, médicales… la législation n’apporte pas de

est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce principe a été affirmé par la Cour lors de l’arrêt de la première chambre civile le 10 Décembre 1985, ce principe lui a permis de trancher une question relative à l’acquisition de la personnalité juridique. Un époux en 1979 a adhéré à une police d’assurance désignant au titre de bénéficiaire son épouse et à défaut ses enfants. L’époux est décédé le 1er Mars 1980 alors que son épouse était enceinte de jumeaux qui naitront le 24 Mai 1980. La

de l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant à vive allure, s’est déporté sur la voie

primauté du droit communautaire, de subsidiarité, d’applicabilité directe II. Qu’est-ce que la personne pour le droit ? La personne : droits et obligations, personnes physiques et morales, morales de droit public, mixte et privée La personnalité juridique : reconnaissance, début et fin pour les personnes physiques et morales Identification et capacité : nom, domicile et nationalité pour personnes physiques, nom siège social et nationalité pour personnes morales, capacité de jouissance et d’exercice

Les personnes juridiques : Terme juridique qui désigne les êtres /entités apte à jouer un rôle dans la vie juridique. Avoir la personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. PARTIE 1 LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Le code civil a une conception désincarnée de la personnalité qui est avant tout un être juridique. Le corps humain est peu présent. L’étude de la personnalité juridique recouvre trois questions : * Existence de la personne * Procédé

Initiation aux études juridiques Le droit : « ensemble des règles gouvernant les rapports entre les hommes d’une même société » La personnalité juridique : « reconnaissance de l’existence juridique d’un individu » Elle se voit accorder des droits fondamentaux qui lui sont irrémédiablement attachés. La personnalité juridique permet à un simple individu de passer de l’état de sujet de droit à l’état d’acteur de la vie juridique. Le droit inaliénable de la personne : « s’attache à la personne

notion juridique. Au sens courant : • • Une personne est un individu de l'espèce humaine Famille est un groupe ou groupement d’individu, de personne apparenté, vivant souvent sous le même toit. Personne et famille sont des réalités concretent que le droit ne peut occulter. Les choses serait simple si la notion de personne et de famille coïnciderais tant au langage courant qu’au langage juridique. Au sens juridique : • Personne est un être qui jouie de la personnalité juridique, c’est une

à la personne humaine en accordant une protection spécifique contre les atteintes extérieures. Bien que récemment institué, il convient de comprendre dans quelle mesure cet article 16 du Code civil a-t-il permis de mettre en place une protection concrète de la dignité humaine ? Après avoir étudié la question de la primauté de la personne dans son acception générale, nous observerons, ensuite, comment la loi met en œuvre de manière pratique cette protection avec une application égale dans le temps