La Protection De La Vie Privée En Droit Civil

Le droit à la vie privée comme le droit à l’image sont des concepts qui n’ont reçu une consécration que tardivement dans la législation. Le droit à l’image ne réalise son entrée en jurisprudence que dans la seconde moitié du 19ème siècle et ne sera jamais dissocié du droit au respect de la vie privée, puisque seuls les juges péréniseront cette distinction. L’isolement d’un tel droit ne pouvait être réalisé que dans un second temps, il fallait que le concept de droit à la vie privée soit bien

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Introduction générale 1. • • • Observation générale Le droit des personnes est une branche moins technique que d’autres branches du droit. Cette matière évolue avec le temps. C’est une notion relative dans le temps et l’espace. Elle entre interaction avec les phénomènes sociologiques. 2. Définition du droit des personnes Le droit des personnes régit les règles de droit qui organise cette matière et celle-ci reste réelle afin d’organiser la vie des gens et

LESUEUR Manon-Lisa TD n°6 : Droit civil des obligations Groupe 233  Commentez l’arrêt : Cass. Comm., 25 juin 2013 Un homme assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence

imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs. ( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I La protection du cybercontractant :

domus signifiant maison, lieu (loco) où habite une personne mais aussi point fixe où les intérêts d'une personne la ramène régulièrement. Il équivaut à une localisation géographique stable et réputée permanente des sujets de droits. C'est avant tout un lieu de la vie privée, un sanctuaire, un endroit où l'on est à l'abri des regards et des agissements d'autrui. Le domicile peut se définir de manière plus rigoureuse encore. Il se caractérise à travers deux principes : la nécessité et l'unicité

 L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et lesimmeubles.  De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ouimmeubles ».  De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentesmodifications de la propriété ». C'est

photographies. Le prince Albert, jugeant le droit du respect à sa vie privée violée, a poursuivi la société éditrice ainsi que la directrice de la publication afin d’obtenir réparation du préjudice subi. II - Procédure **1ère instance : Juridiction: non spécifiée, dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles. Demandeur: le prince de Monaco. Défendeur: la société Hachette Filipacchi. Solution: le tribunal retient une atteinte au droit au respect de la vie privée du prince et condamne la société à lui

et Le processus d’appel le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée www.ipc.on.ca Introduction La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario (les Lois) vous donnent le droit de demander accès aux renseignements que détient le gouvernement, et notamment aux renseignements vous concernant. Cependant, ces Lois permettent également

  LE DROIT A LA VIE PRIVEE : 1.       Le droit à l’image Définition du droit à l’image : Le droit à l’image est le droit pour toute personne d’interdire au tiers la captation et l’utilisation de son image (publication, reproduction...) ; droit d’origine jurisprudentielle fondé sur l’article 1382 du Code civil. le droit pour toute personne de s’opposer à ce que son image  soit divulguée sans autorisation à des fins publicitaires ou commerciales, voire à des fins purement journalistique. Fondement :

Section 1: Droit et autres modes de régulation sociale L'autonomie progressive du droit Les autres modes de régulation sont la morale et la religion. Dans les premières périodes de leur histoire les sociétés baignaient toute de manière extrêmement marquée dans un contexte empreint de religiosité. Monothéistes principaux : judaïsme, christianisme, islam. Les sociétés humaines rattachaient tout à la divinité: ex: orage= dieu en colère, maladie= trop de pêchés. Malgré les progrès des connaissances