La Protection De La Vie Privée En Droit Civil

L'article 1er de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 garantie "le respect des droits et des libertés fondamentales et notamment du droit à la vie privée de toute personne physique à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant". 1. Des atteintes au droit au respect de la vie privée par le développement d'Internet A. Les atteintes liées au

des matières Introduction Depuis presque une décennie, nous assistons à l’essor de l’Internet et un peu plus tard à celui du commerce électronique. Cette nouvelle technologie a créé des menaces sans précédent pour le respect de la vie privée du consommateur. Les grandes entreprises comme Google, Facebook ou encore Yahoo ! (pour ne nommer que celles-ci) exploitent des technologies très controversées pour connaitre les sites les plus visités par les internautes, leur intérêts et utilisent

Dissertation Séance de TD n°3: « La situation juridique de l’animal » La construction humaniste de la pensée moderne, notamment la pensée Cartésienne autour de la méthode, n’a laissé semble-t-il qu’une part réduite aux choses extérieures à l’Homme. Bien que notre vie en société n’est pas véritablement de notre cru (voir la multitude d’insectes sociaux par exemple ou dans un sens général les écosystèmes et biotopes), nous avons construit la nôtre dans une démarche fondée autour des relations humaines et des objets

INCAPACITES La capacité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer. Certaines personnes sont frappées d'une incapacité. Il faut alors distinguer entre incapacité de jouissance et incapacité d'exercice. Incapacité de jouissance: inaptitude juridique empêchant une personne de devenir titulaire de certains droits. Incapacité d'exercice: inaptitude juridique empêchant une personne d'exercer ses droits. Il s'agit en règle générale d'une mesure destinée à protéger

Hugo LAUSEIG – Séance 6 – Droit privé La notion de personnalité juridique peut être définit comme un caractère permettant de « participer à la vie juridique », comme le souligne FLOUR, AUBERT et SAVAUX dans leur ouvrage Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 18ème éd., Sirey, 2021. A travers cette citation, on peut comprendre que le statut de « personne juridique » délivre ainsi les attributs nécessaires à une participation active au sein de la vie juridique d’une société

INTRODUCTION AU DROIT Chapitre 1- Le droit Section 1- La règle de droit §1 – Qu’est ce que le droit ? On pense d’abord à la notion de droit = contrainte, donc pas de droit sans sanction MAIS le droit peut AUTORISER, ORDONNER et INTERDIRE Le droit est une construction sociale: C’est à travers le droit qu’une société exprime les valeurs fondamentales qu’elle entend protéger. Mais le droit est RELATIF car il évolue avec la société. Le droit possède 2 PARAMÈTRES : Relativité dans le

Thème 1 : Le cadre juridique de la vie des personnes I .Finalité et spécificité de la règle de la règle de droit A- La notion de droit le droit est symboliser par le glaive= force et la balance=justice ;le droit est la force légitime. Définition : l’ensemble des règles qui régissent la vie des personnes en société . Toute les règles de vie en société ne sont pas des règles de droit , il existe d’autres règles de droit : règle de politesse, règle de bienséance ; morale ;religieuse

des matières Introduction Depuis presque une décennie, nous assistons à l’essor de l’Internet et un peu plus tard à celui du commerce électronique. Cette nouvelle technologie a créé des menaces sans précédent pour le respect de la vie privée du consommateur. Les grandes entreprises comme Google, Facebook ou encore Yahoo ! (pour ne nommer que celles-ci) exploitent des technologies très controversées pour connaitre les sites les plus visités par les internautes, leur intérêts et utilisent

SUJET : LA PROTECTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES VULNERABLES INTRODUCTION : Le grand âge, la maladie ou le handicap peuvent faire de nous des personnes vulnérables. La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne : aide au logement, accompagnement par exemple. D'autres situations méritent une véritable protection juridique de

examinerons « La protection posthume de la personnalité » par G. Loiseau et « Le respect des morts dignité des vivants »  par P.-J. Delage. Arguments communs Le respect dû aux défunts Tout d’abord, il faut noter l’article 16-1-1 du Code civil cité dans les deux commentaires (« le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort »). Les deux juristes s’accordent sur le fait que la notion de respect dû aux morts est la plus importante et que celle-ci justifie une protection posthume de la personnalité