La Protection Des Actionnaires Minoritaires Au Maroc

INTERLIGNE SIMPLERevue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 9 : Juin 2019 Hosting by COPERNICUS www.revuecca.com Page 698 La Gouvernance au sein des Banques Participatives au Maroc : Conception et pratiques The Corporate Governance into the Participating Banks in Morocco: Definition and practices LALLA NEZHA LAKMITI Doctorante à la Faculté Polydisciplinaire de Beni-Mellal Sultan My Slimane de Beni-Mellal Sciences

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent

| | |développement économique |entreprises du Maroc | | | |O.SOC.3 |Loi 17/95 relative aux sociétés anonymes |Confédération générales des |CGEM | | | | |entreprises du Maroc | | | |O.SOC.4 |Loi 17/95 relative

domaines hors du droit commerciale a savoir : l’agriculture, l’immobilier, les professions libérales, l’artisanat, et toutes autre objet figurant dans le droit commerciale constitue une entreprise commerciale. Les sociétés commerciales qui existent au Maroc sont de 3 types : A. les sociétés de personnes : C’est le type de société qui s’intéresse à la personne plutôt qu’à son capital càd, que la personne associée doit avoir la capacité commerciale -société en nom collectif - société en commandite

la réalisation de l’opération de fusion Section 1 : les organes de gestion de l’opération Section 2 : le passage à l’acte CHAPITRE II : les intérêts des parties intéressées et causes de nullité de l’opération Section 1 : protection légales des parties intégrantes à la fusion Section 2 : la remise en cause de la décision de fusion CONCLUSION GENERAL INTRODUCTION GENERALE Le fait que les frontières nationales soient de moins en moins capables de contenir le débordement

TECHNOLOGIE Département : Technique de management Projet Fin D’études -9888159476 Au Maroc Nous tenons à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de L’ESTM et les intervenants professionnels responsables de la formation, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Nous remercions également Monsieur Elmustafa

fonctionnement du Conseil d’Administration. Après une présentation de l’état de l’art au Maroc, nous analyserons les meilleures pratiques internationales et nous examinerons enfin les apports essentiels de la loi n° 20/05 sur les sociétés anonymes ainsi que les principales initiatives marocaines en faveur de la gouvernance d’entreprise. L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration au Maroc : Revue des pratiques L’étude réalisée par le cabinet FOCS pour le compte de la CGEM

années notamment à la suite de grands scandales financiers ayant affecté un actionnariat important, des fonds de pension et plus généralement la crédibilité des marchés financiers. Elle se développe rapidement dans les pays émergents, y compris au Maroc. Différentes définitions ont été données à la gouvernance d’entreprise, rappelons : La GE a été définie par « l’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants

Le droit des affaires au Maroc Malgré les réformes, la prudence reste de mise pour les dispositions contractuelles. Le droit des affaires marocain est très largement inspiré du droit français, dont il a retenu de nombreuses solutions en matière de droit contractuel et de droit des sociétés. Les grands principes de la formation et de l’exécution des contrats ne dérouteront pas les investisseurs étrangers, qui seront cependant confrontés à des difficultés d’application des dispositions contractuelles