La Protection Des Actionnaires Minoritaires

taxes sur les ventes •augmentation de la taxe professionnelle Risques légaux •responsabilité pour les produits •restriction des échanges commerciaux •poursuites contre les actionnaires Risques réglementaires •modification de la législation sur l ’environnement •modification de l ’encadrement des prix •fin de la protection des importations Source: Les échos « l’art de la gestion des risques » www.creogmanagement.com L’approche systémique Le processus IETS Ces questionnements justifient

les concepts qui lui permettent d’approcher cette juste valeur. Enfin, les entités sont appelées à communiquer un certain nombre d’informations financières (états financiers et autres informations), que ce soit au niveau des relations avec les actionnaires, au niveau de la gouvernance des sociétés et des groupes, ou au niveau d’opérations avec les marchés financiers. Cette communication, fondamentale pour les partenaires de l’entreprise est régie notamment par des directives européennes, des articles

Renforcement de la transparence et modernisation de la gouvernance 6 Portefeuille public et performances des EEP 716 entités formant le portefeuille dont :  469 Participations Majoritaires dont 256 Etablissements Publics  247 Participations Minoritaires INDICATEURS 2007 2008 Investissement (milliards US$) 5,9 8,1 Valeur Ajoutée (milliards US$) 6,5 9,9 Chiffre d’affaires (milliards US$) 16,1 21,1 Valeur Ajoutée / PIB 8,8% 11,9 % EBITDA (milliards US$)

Adamou Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise 7 Introduction INTRODUCTION L’entreprise est le lieu de rencontre de toute une série d'intervenants intéressés par sa performance. Il s'agit notamment des dirigeants, des actionnaires et des tiers (institutions de crédit, autorités publiques, clients, fournisseurs, salariés, etc.) (O. HERBACH, 2000). Toutefois, Si les intérêts de ces différents intervenants sont dans une large mesure convergents, ils sont également contradictoires

production (matières premières, travail), * l’accession aisée à des ressources financières tant sur le marché national que sur le marché d’implantation, * D’échapper à des réglementations contraignantes dans le domaine fiscal, social et de la protection de l’environnement !!!! e) Les facteurs d’opportunité : 1/ Demande spontanée : Ces demandes se révèlent lors de manifestations commerciales, de rencontres fortuites de représentants d’entreprises ou de demande d’information par courrier ou autre

2. Les lois de la bonne gouvernance . . 3. Conclusion du chapitre . . Chapitre 3 : Les méthodologies de notation en matière de gouvernance d’entreprise .. 1. Les agences de notation vision des créanciers . . 2. Les agences de rating vision des actionnaires . . 3. Conclusion du chapitre . . Chapitre 4 : Gouvernance - Performance . . 1. La maximisation de valeur . . 2. Gouvernance – Performance . . 3. Les scores de gouvernance . . 4. Effet de causalité entre gouvernance et performance . . 5. Conclusion

collectivités sont représentées par des élus mandatés au sein du Conseil d’administration qui bénéficient, à ce titre de dispositions particulières de protection. Sous respect de certaines modalités précisées à l’article L. 1522-5 du CGCT, une collectivité est libre de verser des avances de trésorerie et des avances en compte courant d’associés à la SEM. Actionnaires et capital: Le premier groupe d’actionnaires, constitué par les collectivités locales et leurs groupements est majoritaire. Ces derniers

tiers en traitant avec les commanditaires soient amenés à penser que ces derniers engagent leurs biens personnels. D’autre part, les commanditaires n’étant pas responsables sur leurs biens, pourraient être tentés de ne pas prendre suffisamment de protection et ce en engageant la société dans des opérations risquées. L’interdiction ne vise que les actes de gestion externe, qui ne concernent que les rapports avec les tiers, mais elle n’empêche pas les commanditaires de faire des actes de gestion interne

de la réaction politique fut la création du G20. C’est à ce moment là que les Etats ont pris conscience qu’il fallait agir. Différentes lois ont été prises dans le monde : * USA, loi Dod Franck, c’est une loi de réforme de Wall Street et de protection des consommateurs. * France, LRBF (Loi de Régulation Bancaire et Financière). * Comité de Bâle : établi les normes prudentielle pour les banques, décide en septembre 2010 de renforcer la solidité des banques. * Le Parlement européen

3) De nombreux blocages subsistent Les négociations sont souvent peu équilibrées car l’implantation syndicale dans les entreprises est faible et les divergences entre organisation patronale et syndicale sont nombreuses. Pour équilibrer la protection des salariés et la recherche de compétitivité pour les entreprises il faudrait renforcer les moyens des partenaires sociaux, c'est-à-dire meilleure représentativité, meilleur financement et il faut formaliser la coordination des travaux des partenaires