La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

c’est le contrôle bancaire qui permet de prémunir l’économie d’une défaillance de tout ou partie du système bancaire afin d’éviter une crise systémique (c’est à des faillites en chaîne des établissements de crédit) et ses conséquences sur l’économie réelle. Il vise également à anticiper les défaillances individuelles sans chercher pour autant à les éviter à tout prix, mais en réduisant leur impact sur les déposants notamment les plus modestes (système de garantie des dépôts, recherche de reprise de

rendre le contrat de dépôt peu risqué. En définitive, deux traits caractérisent fondamentalement l’activité bancaire en termes d’assurance de liquidité14 : D’une part, les banques sont les intermédiaires qui assurent à l’ensemble des opérateurs, créanciers et débiteurs, un service de liquidité que le marché, par défaut d’information, ne pourrait pas fournir. Elles exercent ainsi une fonction originale et essentielle. D’autre part, elles sont aussi les institutions qui créent de la monnaie constituant

industrielles à travers sa filiale Longometal Armatures. Véritable référence dans son domaine et consciente de sa responsabilité vis-à-vis de la société, Sonasid se distingue également par son engagement citoyen à travers une démarche basée sur la protection de l’environnement et le développement durable. 8 Rapport annuel 09 9 Gouvernance Carnet de l’actionnaire Ratios Financiers (MDH) ROE RCE BPA CF/Action Div/Action Cours au 31/12 PER Cours/(C.F/Action) 2002 20,0% 55,2% 93,8 148

donc cela veut dire que l’on ne doit prévoit une sanction pénale que quand il n’ ya pas moyen de faire autrement. Il ya des lois particulières dont on ne connait pas l’existence et dont on ne fait pas souvent application. Exemple : la loi sur la protection des animaux mais l’application n’est pas quotidienne. DEUXIEME CONSIDERATION : Mr De NAUW nous enseigne que le livre 2 du code pénal nous traduit le « baromètre de l’échelle des valeurs sociales ». Un baromètre mesure une certaine intensité

famille, mais l’article 213 maintien le principe du choix de résidence par le mari, règle personnelle. Donc les deux dispositions se contredisaient et donc se neutralisaient. Deuxième une politique de promotion de la famille implique toujours une protection du patrimoine familiale. Donc il existe une dualité du droit de la famille, mais il ne faut pas négliger l’unité de l’ensemble. Enfin, il faut ajouter qu’il existe à côté du droit de la famille au sens large, un droit fiscal de la famille et un

des comptes clients, prévention des impayés, assurance et financement des créances. Mais dans la pratique, il s’agit essentiellement d’une technique de cession de créances commerciales, permettant le financement à court terme des opérations des créanciers. Les établissements de crédit peuvent également effectuer, sous certaines conditions, des opérations connexes à leurs activités qui sont inscrites dans l’article 6 de la loi bancaire, tels que : les opérations de change, de placement, d’ingénierie

Le FPCT ne peut acquérir que des créances hypothécaires de premier rang, qui ne doivent pas être litigieuses ou comporter un risque de non recouvrement à la date de leur cession (article 17). Au cours de sa vie, il ne peut ni céder ni nantir les créances qu’il acquiert (article 18). Il ne peut non plus « acquérir des créances hypothécaires après l’émission des parts et des obligations, à l’exception de créances hypothécaires dont l’acquisition correspond au placement de liquidités momentanément

voie réglementaire. TITRE IV : DES AVANTAGES ET DE LA PROTECTION DES ARTISANS Art. 10. – (Loi n° 97-018 du 14.8.97) Tout artisan inscrit au registre des métiers peut bénéficier des avantages professionnels, économiques, fiscaux et doua-niers, ainsi que de celui d’être affilié à un organigramme de prestation sociale, fixés par la législation en vigueur. Art. 11. – Tout artisan inscrit au registre des métiers, bénéficie de la protection des brevets et certificats d’invention, des marques, des

(OHADA) ; etc… B. Agrément : Compte tenu de la nécessaire protection des déposants et de l'importance du système bancaire dans le financement de l'économie, l'exercice de la profession est soumis à l'obtention préalable d'un agrément. Ainsi, nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé, exercer les activités de banque ou d'établissement financier (article 7 de la loi bancaire). C. Sanctions : Dans un souci de protection des épargnants et de répression des pratiques non autorisées, il

domiciliation à une boite postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. Article 26 Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Article 27 Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit