La Protection Des Droits Des Administrés

difficultés d'a daptation sont ressenties de façon plus grave, particulièrement par les admin istrés, ce qui provoque dans un premier temps un besoin de protection que la situation de monopole permet. 3. L'explosion générale des communications et le passage d'une société de pro duction à une société de services bouleversent l'équilibre des protections tra ditionnel es. Plus souvent encore que les industriels, les administrations et les gouvernants rêvent de ce fait de méthodes scientifiques qui permettraient

Définition de règle de droit Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif. Caractéristiques des règles de droit : générales : elles sont applicables sur tout

Capacité juridique La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire[masquer] * 1 Classification et fondement des capacités * 1.1 La capacité de jouissance * 1.2 La capacité d'exercice * 2 Les personnes déclarées "incapables" * 2.1 Les mineurs * 2.2 Les majeurs protégés * 3 Voir aussi

objective. La tension entre ces deux conceptions est constamment présente dans l’étude des relations entre l’administration et le citoyen. L’administration semble aujourd’hui entretenir des rapports nouveaux avec le citoyen auparavant sujet, administré puis usager. Analyser les rapports entre l’administration et le citoyen, c’est donc désormais prendre en compte l’aspect démocratique de ces relations. On peut dès lors se demander s’il y a véritablement une démocratisation de l’administration 

M.A. BENABDALLAH La voie de fait et le droit (∗) A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application

INTRODUCTION GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

L’ A B C du droit d ’a u t e u r Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture UNESCO Secteur de la culture L’ ABC du droit d’auteur Publié par l’Organisation des Nations Unies Pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) 7, place de Fontenoy, F-75352 Paris 07 SP, Paris Internet : http://www.unesco.org/culture/copyright Illustrations : Christian Roux © UNESCO 2010 Ces informations peuvent être utilisées et reproduites sans autorisation et sans frais

Environnement économique européen. Le 05 mars 2010 Charte des droits fondamentaux et traité de Lisbonne (rappel) La charte des droits fondamentaux, garantie la liberté professionnelle et d’entreprise. Conséquences en droit Français le statut de salarié des nouveaux entrepreneurs et multi employeur. La liberté d’entreprendre ex : EURL Dans le secteur agricole ex : EARL Les nouvelles législations permettent aux artisans et commerçants d’être protégés en cas de difficultés

protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux