La Protection Des Incapables Majeurs

changements par rapport à 70 : un certain nombre de modifications ont été imposés par des normes internationales la plupart du temps par la convention européenne des droits de l’homme telle qu’interprété par la Cour. La préoccupation aujourd’hui est la protection des droits individuels de chacun. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Avant, le seul couple qui avait une existence juridique était le couple marié. Et puis dans un 1er temps face au nombre croissant de couple non mariés il a fallu apporter des réponses

conjoint doit fournir à l'autre tout ce dont il a besoin pour vivre. ♥ Assistance Chaque conjoint apporte à l'autre soins physiques et moraux en cas de problèmes tels que accident, maladie, vieillesse. B) Droits réciproques des époux – Protection de l'immeuble principal et des meubles le garnissant. Dès lors, il faut toujours l'accord du conjoint pour aliéner l'immeuble servant au domicile principal. – Le droit au bail appartient aux deux époux même si le contrat est signé par un seul

ainsi que les traitement ou propositions de traitement puisées en droit comparé comme thème de deuxième volet, tout en ce basons dans notre étude sur des statistiques publiques nationales pénitentiaire, si en considèrent bien sur les centre du protection de l'enfance comme des établissements pénitentiaire. Chapitre préliminaire: Le "mineur" en Droit: I. Le mineur: en vue de droit: Pour savoir plus sur le point de vue du droit en ce qui concerne le mineur, il serait mieux de voir sa position

leur capacités d'exercices réduites pour : - insuffisance du discernement du fait de l'âge (mineur incapables) - altérations des facultés mentales ou corporelles (majeurs incapables) Cette incapacité d'exercice se justifie par la nécessité de protéger certaines personnes. L'incapacité de jouissance est très rare. Elle est donnée à titre de sanctions ou de protection de la société. Personne morale Identification : Par le nom : celui de la personne morale varie

pas été déclarée incapable par la loi. La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception. Il existe une incapacité générale de contracter prévue par la loi. C’est celle du mineur. L’âge de la majorité est fixé à 18. Un mineur peut être émancipé à l’âge de 16 ans, à sa demande ou à la demande des titulaires de l’autorité parentale. L’émancipation résulte d’un jugement, le juge statue dans l’intérêt de l’enfant (ne me pas voter tout de même). Il est possible de placer un majeur sous un régime

arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte

 Les sources de droit 1)Article 1124 du Code civil : Sont incapables de contracter,dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488* présent code. *article 488 :Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient

réservés comme le tabac. Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables majeurs, personnes ayant déjà eu une faillite. Certaines incompatibilités au niveau des fonctionnaires et les notaires. Les conditions correspondent à 2 préoccupations. D’une part, protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité car le commerce est une activité à risques (protection du commerçant) et d’autre part sauvegarder l’intérêt général (protection des tiers) pour avoir la qualité de commerçant, il faut être capable

déclaration d'absence II - La disparition SECTION 2 – La considération de la personne humaine § 1 – Le corps humain, L’intégrité physique de la personne : la protection de la vie et du corps humain I. – la considération juridique du corps humain II. – La protection de la vie A. – Droit à la vie B. – Droit à la mort ? III – LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN A - Le respect du corps humain 1. – Le principe de l’inviolabilité du corps humain a. –  Contenu du principe de l’inviolabilité du corps humain

qui supporte quelques discriminations. En droit civil, tout individu à sa naissance est une personne juridique. 2) Tous les individus sont identifiés selon les mêmes méthodes. 3) Tous les individus bénéficient sur le plan civil de la même protection (exemple : le droit au respect de la vie privée appartient au même titre à un enfant qu’à une personne majeure). Toutefois cette égalité concerne seulement la personnalité juridique et elle ne s’applique pas à la capacité d’exercice. Cela signifie