La Protection Des Libertés En Période De Circonstances Exceptionnelles

l’exercice de la Puissance publique et fait usage de la force publique. Dans l’exercice de ces pouvoirs de police, l’administration est amenée à réglementer les conduites individuelles et collectives, touchant ainsi à l’usage par les administrés de leurs libertés individuelles ou publiques. Pour ces raisons, un principe de non délégation de cette activité de Puissance publique a été posé par le droit administratif français. Ainsi, la police administrative est un service public qui ne saurait faire l’objet

Séance 5 de Libertés Publiques | Document 1 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi

relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin

décision de la juridiction interne suprême. Cependant il y a un domaine où l’exigence relative à l’épuisement des voies de recours utiles sont au contraire assouplies :cCelui des allégations sérieuses de torture où il a été admis dans certaines circonstances particulières que le requérant est dispensé de cette obligation d’épuiser les voies de recours internes : CourEDH Selmouni c/ France 1999. Arrêt Gorraiz Lizarraga c/Espagne 2004 : le citoyen peut épuiser les voies de recours internes par le relai

pas définis par le règlement ». Dans la société grecque, la légalité théorique et démocratique est essentiellement au service de la Cité, la liberté politique permettant le fonctionnement du groupe et la liberté civile garantissant chaque citoyen dans sa personne et dans ses biens dès lors qu’il ne viole pas les lois de la Cité. Cependant, cette liberté n’est offerte qu’aux seuls citoyens mâles, excluant donc les femmes, les esclaves et les étrangers. A Rome, cette légalité n’est d’abord conférée

constitutionnelle a deux grandes périodes : ~ De 1789 à la fin du XIXe siècle : période de chute du second Empire en 1870 ; c’est la période la plus tourmentée ; période des régimes impériaux et monarchiques ; 1ère République → très brève durant la Révolution - 1848 : 2ème République → importance considérable malgré sa brièveté. ~ À partir de 1875 deuxième grande période - 1875 : 3ème République (très longue) Correspond à l’ère constitutionnelle moderne ; période républicaine, régime définitivement

publique à l’occasion des enterrements ». L’abbé Olivier défère cet arrêté au CE pour excès de pouvoir. Un maire peut-il prendre un arrêté portant atteinte à la liberté religieuse ? Le maire est chargé du maintien de l’ordre dans sa commune et doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. La loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public. Or en l’espèce

mesure de fermeture administrative  ». La procédure : MM. Z, Coll et X font appel au tribunal administratif pour annuler cette décision du préfet. Pour cela, le tribunal administratif s'est fondé sur la double circonstance que la motivation avancée par le Préfet de Police ne satisfaisait pas aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 et que le Préfet de Police n'avait pas pris les mesures que commandait une exacte appréciation des faits. Le problème

de lintegrité de la personne. PARAGRAPHE 1 : le respect du droit à la vie privé : A) le domaine de la protection : 1) generalité : tres large,larticle 9 du code civil dit que chacun a droit au respects de sa vie privé, dautres dispositions existent pour presicer le domaine de la protection ex : larticle 228 tiret 4 du code penal : pose le principe de linviolabilité du domicle, pour autant protection pas totale, un huissier pouvant sous certain conditions, lié notamment à lheure et aux temoins prsent

des ministres (article 13). En période exceptionnelle, le président dispose de pouvoirs exceptionnels (article 16). Cet article a été conçu par le général de Gaulle. On a pensé une disposition qui permette au président de la république d'exercer les pleins pouvoirs en cas de crise. En réalité, cet article peut être surtout qualifié de dictature de salut public. En effet, il indique que le président de la république va prendre les mesures exigées par les circonstances, il peut donc tout faire (se muer