La Protection Des Parlementaires

DISSERTATION L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE : UNE CHAMBRE D'ENREGISTREMENT … ?! « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » telles sont les dispositions relatées dans l'article 24 de la Constitution de 1958 . Cependant, la situation actuelle ne reflète pas entièrement ces propos. De nos jours, la compétence législative du Parlement se trouve à la fois concurrencée et diminuée. En effet, après le fiasco connu des troisième et quatrième républiques

L'Allemagne est un état fédérale, régime parlementaire qui a une tres forte rationalisation (= Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. ) I- Un parlementarisme bicamérale A) le modèle de parlement fédérale Allemand → Un parlement doté de deux chambres ( Bundersrat/ Bunderstag ) : - Le bunderstag detient une forte autonomie dans son organisation

actes législatifs, et exercer un contrôle de la répartition des compétences entre les divers organes législatif et exécutif afin d'assurer la permanence d’un État de droit. Le contrôle de conformité à la Constitution, en ce qui concerne surtout la protection des droits fondamentaux, ne s’exerce pas seulement par rapport au texte constitutionnel seulement, mais aussi par rapport au « bloc de constitutionnalité ». C’est essentiellement une notion « franco-française », désignant l’ensemble des règles et

l'impôt, obligation de recouvrement, évaluation des montants - Signification"côté dépenses" : simple autorisation B - La protection du domaine financier 1 - La protection par le formalisme des lois de finances - L'information du Parlement - La nouvelle présentation des lois de finances : les recettes puis les dépenses 2 - La protection par la jurisprudence financière - La protection de l'exclusivité des lois de finances : débudgétisations, création d'emplois publics, cavaliers budgétaires - Le respect

exécutés, on se méfis du comité et on renouvelle régulièrement les membres, on est alors dans un régime d’assemblé, tout fonctionne au jour le jour et il n’y a alors aucun signe de volonté de mettre en place un gouvernement de cabinet (régime parlementaire). Lorsqu’on veut de l’ordre, on veut un exécutif fort. 2) La réaction autoritaire de l’exécutif : 1795-1848 A) La dictature de l’exécutif 1) Le directoire C’est le régime qui résulte de la constitution du 22 août 1795, cette constitution est

gouvernements sont politiquement responsables devant les assemblées parlementaires qui leur correspondent. Au niveau fédéral, le contrôle du gouvernement est exercé par la chambre de représentants. Ce contrôle s’exerce notamment via les mécanismes des questions parlementaires et interpellations. L’interpellation permet à un parlementaire de demander à un ou plusieurs ministres de se justifier à propos d’un acte politique. L’assemblée parlementaire peut retirer sa confiance au gouvernement, par l’adoption d’une

dispositions ont été interprétées de façon divergente entre 1999 et 2001 par le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation. Dans la rédaction retenue par le projet de loi constitutionnelle, l'article 67 définit la protection dont bénéficie le chef de l'Etat. Cette protection repose sur l'irresponsabilité et l'inviolabilité. Aux termes du dispositif proposé, s'agissant des actes accomplis en qualité de Président de la République, le chef de l'Etat bénéficie de l'irresponsabilité : il n'a à en

tour qui a lieu le 14e jour suivant le 1er tour . À ce jour le président a tj été élu a l'issut du second tour ce qui facilite la bipolarisation, un candidat de droite opposant un de gauche. Mais l'election sert aussi de ciment à la majorité parlementaire , favorisant ainsi son homogénéité et sa loyauté mais sans nuire au pluralisme majoritaire. Enfin le mode de scrutin présidentiel permet à l'élu d'obtenir la majorité absolue des voix : dc renforce sa légitimité et pr le contentieux présidentiel

et des Sciences politiques 1 2008-2009 - L.1. - Groupe 1 II - Les causes de l’échec : l’oubli constitutionnel des constantes de la vie politique A - Des solutions strictement juridiques 1. La simplification des organes politiques du régime parlementaire a) Suppression du rôle politique du Président de la république b) Limitation des pouvoirs du Conseil de la République 2. La rationalisation des rapports entre les organes a) Réglementation de l’investiture du Président du Conseil b) Rationalisation

strictement fictive, sauf circonstances exceptionnelles. Le parlement n’en sort pas plus puissant. Possibilité de saisine du Conseil Avis simple, peu contraignant en constitutionnel par les présidents cas de coup d’Etat. d’assemblées et les parlementaires au-delà de 30 jours et auto saisine au-delà de 60 jours pour vérifier les conditions de recours aux pleins pouvoirs. Fin du droit de grâce collectif. Mesure logique dans une société démocratique, surtout depuis l’usage dévoyé fait de cet