La Protection Des Parlementaires

du 26 août 1789 dispose que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme l’élément indispensable de la protection des droits naturels de l’homme et par conséquent de sa liberté. Le principe de séparation des pouvoirs trouve ses racines au XVIIIème siècle dans l’œuvre de J. Locke Traité Du Gouvernement Civil, puis il apparaitra aux grands jours sous Montesquieu

des réformes internes impliquées par la transition démocratique. Les assemblées nationales des PECO (Pays d'Europe Centrale Orientale) , se sont vu offrir un statut d'invité spécial afin de se familiariser avec le fonctionnement d'une assemblée parlementaire. De 1990 à 2007, ce sont ainsi 22 pays post-communistes qui adhèrent à l'organisation. Le premier pays étant la Hongrie et le dernier à ce jour étant le Monténégro (issu de la dissolution de l'ex-Yougoslavie) en mai 2007. En conséquence, il y a

puissance souveraine. Dès lors, tous les autres organes de l’Etat lui sont naturellement subordonnés. Cette conception de la souveraineté parlementaire inspirera 4 Républiques, et la Vème République signifie précisément la fin de cette souveraineté parlementaire. La Constitution de 1958 en tire les conséquences en délimitant les compétences du législateur parlementaire, en outre les constituants, pour pallier la suprématie inefficace du Parlement, inscrivent une définition matérielle de la loi. Les articles

constitutionnel 3 2. La genèse de l’état 3 3. Les typologies d’Etat 4 1. L’état et la nation: 4 2. Etat unitaire 4 3. Etat fédéral 4 Confédération : 5 II/ Typologie des régimes politiques 5 1. Les démocraties pluralistes : 5 1. Régime parlementaire 5 2. Régime présidentiel : 5 2. Régimes autoritaires 6 3. Régimes totalitaires 6 III) La Constitution et les institutions politiques nationales : 6 1. La constitution, acte fondateur (voir plan) 6 2. L’Etat de droit 7 3. Le choix des représentants :

du respect des DH et il faut que l’Etat abolisse la peine de mort. C’est au sein du Conseil de l’Europe que sont contrôlées ces conditions. Le comité des ministres examine les candidatures et demande l’avis d’un 2e organe qui est l’assemblée parlementaire. Dans sa décision, il va inviter l’Etat candidat à devenir membre. Cette décision doit recueillir pour emporter adhésion ultérieure du candidat, le vote favorable des 2/3 des membres du conseil, il va être invité à déposer les instruments d’adhésion

pouvoir réglementaire en permettant au président de la République de prendre les mesures exigées par une situation de crise. En outre, la Constitution de 1958 prévoit plusieurs mécanismes de protection du domaine d’intervention réglementaire. En effet, l’inquiétude des constituants était que les parlementaires essaient, par la pratique quotidienne, de reconquérir les prérogatives perdues dans le texte constitutionnel. Ainsi, si le Conseil constitutionnel est aujourd’hui un défenseur efficace des libertés

principe d’unité et d’indivisibilité de l’Etat. De la même manière, le droit des libertés publiques ne peut être déconnecté de l’étude du droit constitutionnel, dont l’une des finalités essentielles est l’encadrement juridique du pouvoir en vue de la protection des droits et libertés citoyennes. Il en va de même en ce qui concerne le droit international, des principes fondamentaux relatifs à l’application d’un traité international par la France étant défini par la Constitution elle-même. En raison de

La problématique qui se pose alors est de savoir si le conseil dispose des moyens nécessaires pour assurer ce rôle élargi depuis 1971. En effet, si le conseil dispose des compétences pour assurer son rôle de juge, en est-il de même pour la protection des libertés ? Le constituant nous aide à répondre avec la réforme du 23 juillet 2008. Le conseil va d’une part, au travers de sa jurisprudence, érigé le bloc de constitutionalité afin de consacrer et de protéger des principes constitutionnels.

d'unité et d'indivisibilité de la république. De la même manière, le droit des libertés publiques ne peut être déconnecté de l'étude du droit constitutionnel dont l'une des finalités essentielles est l'encadrement juridique du pouvoir en vue de la protection des droits et libertés citoyens. Il en va de même pour ce qui concerne le droit international, les principes fondamentaux relatifs à l'application d'un traité international par la France étant définis par la constitution. En raison de son côté

formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites) Constitutions écrites :