La Protection Des Parlementaires

Les composantes du conseil de l’Europe. 18 A. La composition 18 1. Un élargissement constant du cercle géographique. 18 8. L’admission au conseil de l’Europe. 18 B. Les composantes au sens d’organe. 18 1. Le comité de ministre. 19 2. L’assemblée parlementaire consultative. 19 §3. Les fonctions du conseil de l’Europe. 19 A. Un rôle politique contrasté. 19 1. Echec de l’unification politique de l’Union européenne. 19 2. Un rôle important en tant que « puissance tribunicienne ». 20 3. L’ouverture à l’Est

ni droit d’assister aux séances de l’assemblée) 3. la constitution du 4 nov 1848 (seconde République) Le constituant de 1848 instaure le SU, et un régime de séparation et d’indépendance réciproque des pouvoirs, en réaction contre le régime parlementaire qui s’identifiait alors à la monarchie. En réalité le texte dresse un exécutif et un législatif procédant tous les deux du SUD et possédant des pouvoirs puissants . - le pouvoir exécutif est confié à un président de la république -- élu directement

et ses institutions depuis 1946 A/La IVème République (1946-1958) : un régime parlementaire C'est un régime politique bicamériste (Assemblée nationale et Sénat). Le parlement contrôle le gouvernement. Le chef du gouvernement (président du Conseil) est investi par l'Assemblée nationale. Mais, c'est un régime fortement instable car il n'y a pas de majorité claire à cause du système proportionel (instabilité parlementaire). Il y aura 23 gouvernements en 12 ans. De plus, les oppositions à ce régime sont

NB devient empereur. Ces senatus consul sont ratifiés par le peuple. → péblicite. La déchéance de napoléons engendre le retour de la famille BOURBO N et sous leur règne que le régime parlementaire va se mettre en place à partir de 1814. PARAGRAPHE 3 : L'ACLIMATATION PERTURBEE DU REGIME PARLEMENTAIRE (1814-1875) Le 4 juin 1814, Louis 18 va octroyé au peuple une charte constitutionnelle qui ne va pas s'appliquer maintenant car NB revient en mars 1815, il promulgue une acte additionnel

fonction du président et pour cela il convient de la protéger contre son titulaire lui-même. Ainsi s'il s'en est montré indigne, la nouvelle procédure dite de destitution instaurée dans la constitution lui fera alors perdre à la fois la fonction et la protection attachée à celle-ci. Ainsi, la réforme constitutionnelle prévoit que si le Président s'est mis dans une situation « manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », quelle que soit cette situation, il appartient au Parlement, le cas échéant

d’établir une jurisprudence stable et respectée. En effet, depuis sa décision du 16 juillet 1972, la jurisprudence du conseil constitutionnel s’est orientée vers la protection des droits fondamentaux. Ainsi s’établie la pratique selon laquelle, le Conseil Constitutionnel est le plus souvent amené à rendre des décisions en matières de protection des droits et libertés fondamentaux. Tout en établissant sa jurisprudence, le Conseil Constitutionnel tire des normes de 1789 et de 1946 des principes et des dispositions

Troisième......................................................................................... 4 A- Les origines historiques et constitutionnelles du régime ............................................................... 4 B- Une domination parlementaire sans pareille : la loi et la responsabilité ....................................... 5 II - Les éléments perturbateurs à l’origine du dévoiement parlementariste .......................................... 6 A- Le pluralisme politique , élément

grève, droit à la protection de la santé...Ces droits- créances s’analysent comme des droits de la deuxième génération. Désormais, l’individu n’est plus seulement titulaire de facultés d’agir (DDHC), il a droit à des prestations que la Nation doit lui procurer. Le Préambule fait aussi référence à la DDCH de 1789 et aux PFRLR. Ensuite, la Constitution insiste particulièrement sur le rôle et la place du Parlement de sorte que l’on se trouve en présence d’un régime parlementaire avec prépondérance

structuré-stabilisé » (Jean claude Colliard)  et combler lacunes des régimes d’assemblées précédents par des innovations institutionnelles. Initié par Charles de Gaulle, ce changement de constitution avait pour but de mettre en place un régime politique parlementaire et démocratique où l’exécutif ne soit pas réduit à l’impuissance par manque de stabilité – comme ce fut le cas sous la IIIe et la IVème République où l’exécutif était soumis à l’Assemblée et les gouvernements se voyaient souvent obligés de démissionner

assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution". L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 déclare que la séparation des pouvoirs apparaît comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme: le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préserverait l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux. Dans le régime de la monarchie absolue, ces trois fonctions sont le plus