La Protection Des Parlementaires

Constitutionnel
des
règlements
des
 Assemblées
Parlementaires
 Eugène Pierre, auteur d’un traité de droit parlementaire majeur publié en 1878, disait du règlement des assemblées parlementaires : « il n’est en apparence que la loi intérieure des Assemblées (...). En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». En effet, les règlements parlementaires sont la source privilégiée du droit parlementaire, puisque leur

pratique institutionnelle et politique. Avec comme objectif de renforcer le contrôle parlementaire, la réforme du 29 octobre 1974, permettant à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil constitutionnel une loi votée par le Parlement avant sa promulgation par le Président de la République, valorise également le rôle du Conseil constitutionnel et offre un instrument essentiel de contrôle à l’opposition parlementaire. Une deuxième catégorie de révisions de la Constitution se rattache à l’importance

réductrice. Pour pouvoir appréhender la matière sous l’angle théorique de la façon la plus exhaustive possible, il est aussi nécessaire de considérer sa dimension démocratique. L’une des finalités principales du droit constitutionnel consistant dans la protection et la garantie des droits citoyens, celui-ci se présente alors comme l’instrument juridique nécessaire à toute démocratie. Titre1 : Le droit constitutionnel comme support juridique du pouvoir politique : Tout pouvoir sous-tend une idée d’autorité

partagée avec les parlementaires et des citoyens. Néanmoins, les modifications apportées par la révision de 2008 n’entreront en vigueur qu’à la date d’adoption par le parlement d’une loi organique complétant cet article. Actuellement, un projet est à l’étude, transmis au Sénat le 10 janvier 2012. Les modifications apportées à l’article 11 enlèvent-elles au président sa prééminence en matière de référendum législatif ? En effet, l’ouverture du référendum législatif aux parlementaires pourrait constituer

     Républiques à régime présidentiel *      Républiques à régime présidentiel liées à un régime parlementaire *      Républiques à régime semi-présidentiel *      Républiques à régime parlementaire *      Républiques dont la constitution n'accorde le droit à gouverner qu'à un parti unique ou un parti dominant Monarchies *      Monarchies constitutionnelles à régime parlementaire dans lesquelles le monarque n'exerce pas le pouvoir *      Monarchies constitutionnelles dans lesquelles

d’encadrer les pratiques des ces groupes en élaborant des lois et règlements relatifs à leur constitution et leur fonctionnement. Mais il faut préciser que des groupes d’intérêt existent aussi dans le domaine des droits humains, de la protection de l’environnement, de la protection des consommateurs, etc. Nous démontrerons à travers notre analyse que l’intervention des groupes d’intérêt est devenue une étape systématique du processus décisionnel. L’activité de ces groupes d’intérêt est encouragée par certains

collaboration entre les pouvoirs public, aucune autorité ne peut cumuléer 2 fonction etatique, regles d’independance entre organe Parlementaire beneficie d’une immunité parlementaire : - Parler librement au sein de l’assemblée, dispose d’une irresponsabilité pour leurs propos, protégé de la diffamation, liberté du debat - L’inviolabilité regl qui met le parlementaire à l’abri des poursuite penale pdt l’exercice de son mandat M . haurion devellope une idée il existe 4 separation de pouvoir

d’organisation en Europe : - du côté occidental, est instituée l’OECE dont le but est de reconstruire les états européens sur le modèle de l’économie de marché. Il y a aussi le Pacte Atlantique qui place les pays européen de l’ouest sous la protection des USA. - Du côté soviétique, c’est le COMECON (ou CAEM : Conseil d’Assistance Economique Mutuelle) qui est mis en place. Pacte de Varsovie de 1955 pour assurer la défense de l’Europe communiste. Le CAEM et le Pacte de Varsovie

voir avec le droit d'amendement et cela n'a rien à voir avec la démocratie" a déclaré le premier ministre François Fillon en décembre 2008, dénonçant ainsi, dans la pratique constitutionnelle, un certain exercice du droit d’amendement par les parlementaires de l’opposition comme moyen d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit, à au titre V de la Constitution de 1958, à l’article 44 ici présenté. Cet article a été l’objet d’une révision

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre