La Protection Des Parlementaires

internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois Le rôle de la Constitution 1) La nécessité d’avoir une constitution 2) L’élaboration de la constitution II- La protection de la Constitution 1) ) Les moyens de protéger la Constitution 2) Les moyens de modifier la Constitution A1) : En l’absence de Constitution, c’est la coutume qui définit le cadre général de l’organisation de l’État. Dans une telle situation

constitutionnel qui traite tous les ans d'un thème bien déterminé en libertés fondamentales Chapitres : Les libertés fondamentales dans les déclarations des droits La proclamation des libertés fondamentales et leur reconnaissance au plan juridique La protection des libertés fondamentales L'intitulé « libertés publiques » date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de

juridique et la légitimé notion politique dans tout état le pouvoir repose sur le principe de légimiter. • La substance ou le contenu des règles varie en fonction des régimes politiques. On distingue le régime présidentiel aux USA, le régime parlementaire au Royaume-Unis et le régime d’assemblé. Théoriquement l’assemblé gouverne à travers un exécutif subordonné.La Constitution est pour les gouvernants le fondement et la loi de leurs fonctions dans la mesure où la Constitution limite le pouvoir politique

construira l'Union Européenne. Aujourd'hui encore, l'Union Européenne est largement dominée par cette perspective, même si, depuis, des objectifs politiques sont venus s'y greffer. I – La construction européenne autour des objectifs de paix et de protection des droits A – La constitution d'organisations internationales 1 – La constitution de l'union européenne occidentale (UEO) La Constitution de l'UEO est l'objet du traité de Bruxelles signé en 1948 par la France, le R-U et le Benelux. C'est

notre comportement en société est régit par le droit, indispensable et incertain droit révisable, réversible – validité courte, monde mobile le droit concerne tous les domaines (public ou privé) → spécialisations la réglementation sécurise, protection – liberté individuelle est parfois malmenée a cause de la sécurité ajout constant de nouvelles lois pour résoudre les même problèmes L'idée qu'on se fait du droit révélée par les conflits : il est l'arbitre de situations a problème notre société

cruelles, la primauté de la Religion protestante, que les élections au Parlement doivent être libres, que la liberté de parole, de débat et de procédure, au Parlement, ne peut être mise en cause devant aucune juridiction ou aucune institution extra-parlementaire, que le Parlement doit se réunir fréquemment. La vie politique en Grande Bretagne a commencé à s’organiser dès le treizième siècle. C’est ainsi qu’en 1259 (les Statuts d'Oxford), un Parlement féodal8 permanent est institué auprès du Roi, qui est

résultat c a d 5%: le droit traduit par là un phénomène de force. le pouvoir politique peut être soumis à des règles constitutionnelles mises en place, cependant en gardant des libertés individuelles, pour qu'il y ait la protection des citoyens. Le droit constitutionnel est une branche du droit publique: A : distinction droit privé et droit publique: - une opposition

8°) L'État, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs; 9°) Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l'étranger bénéficie de la protection et de l'assistance de l'État, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux; 10°) Toute personne, aussi bien seule qu'en

référendum. => Il ne peut pas dissoudre l'assemblée nationale. => Il ne peut pas réviser la constitution et donc utilisé l'article 89. IV. Le problème de la responsabilité du président Le texte constitutionnel prévoit que comme tout régime parlementaire le président est irresponsable politiquement donc tous les actes contresignés par le premier ministre et les ministres responsables. La constitution de 58 innove puisque dans la restauration de la fonction présidentielle il est prévu des pouvoirs

Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ; Exprime son attachement aux valeurs démocratiques reconnues à tous, les peuples libres, notamment : -Le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives, -La séparation et l'équilibre des pouvoirs, -La transparence dans la conduite des affaires publiques, S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous régionale, en vue de la constitution