La Protection Des Parlementaires

ministre. La promulgation des lois. Le gouvernement : n’est pas élu, il doit conduire la politique de la nation (Constitution). Il doit exécuter les lois. Pouvoir réglementaire le gouvernement peut ordonner des décrets. Il a le droit d’initiative parlementaire, et maitrise de l’ordre du jour du parlement. La hiérarchie ministérielle : Les ministres d’Etat sont à la tête d’un ministère. Suivis des ministres ils n’ont pas le titre honorifique « d’Etat », mais au même niveau sur le plan des compétences ;

accepter De Gaulle puisque selon la Constitution de la IV ème République, le Président du Conseil est désigné par le Président de la République mais aussitôt sa désignation, il doit être investi (c-à-d confirmé) par un vote du Parlement. Les parlementaires votent pour lui parce qu’ils sont arrivés au bout du bout de toutes les solutions possibles. Plus personne de compétent ne veut accepter de prendre la responsabilité de Premier ministre. Par conséquent, le 1er juin 1958, De Gaulle est alors

régime parlementaire, à l'initiative des députés. Césarisme démocratique : pouvoir autoritaire d'un chef militaire s'appuyant sur le peuple. Chambre des députés : nom donné à la chambre basse en France pendant la Restauration, la Monarchie de Juillet et la IIIe République. Circonscription (électorale) : division du territoire servant de cadre au déroulement d'une élection. Cohabitation : période pendant laquelle il y a discordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire (par

Travaux parlementaires 9 décembre 2010 Vos sénateurs Europe & International Territoires Recherche Connaître le Sénat Recherche avancée Accessibilité | Plan du site | Alertes français Accueil > Connaître le Sénat > Rôle et fonctionnement > Les propositions de loi Les fiches techniques sur : Bureau du Sénat Commission mixte paritaire Commissions d'enquête Commissions permanentes Contrôle du gouvernement Contrôle de constitutionnalité Contrôle de l'application des lois Droit

trois communautés, de trois régions et de quatre régions linguistiques. La Belgique est une monarchie constitutionnelle Le Constitution reconnaît la fonction royale et limite les pouvoirs du Roi. La Belgique se voit appliquer un régime parlementaire Le Parlement fédéral est l'organe législatif de l'État fédéral, il est constitué de deux chambres : la chambre des représentants le Sénat La Belgique est une démocratie représentative Ce sont les électeurs belges qui votent et

nouvelle, la Cour de justice de la République. Celle ci est composée de 12 parlementaires élus à parité par les deux chambres, mais elle comprend aussi trois magistrats du siège de la Cour de Cassation, élus par elle, dont l’un assure sa présidence. Les parlementaires ont perdu leur monopole antérieur de jugement. D’autre part, et c’est peut être le plus important, l’initiative des poursuites n’appartient plus aux parlementaires mais au procureur général de la Cour de Cassation et surtout à toute personne

SEANCE N° 2 Le Régime parlementaire Documents : I. L’Allemagne Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009 II. La Grande Bretagne Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03, 1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits

tirée de cap à cap le long de la côte. Dans ces eaux intérieures c’est la législation de l’État qui s’applique. Mais cette extension ne paraissant pas suffisante, les Etats ont constitué à partir des lignes de base une zone de souveraineté et de protection appelée mer territoriale, ce qui indique assez bien que l’État entend y exercer les mêmes droits que sur le territoire solide. La largeur de cette mer territoriale est fixée par les Conventions internationales à 12 milles marins (le mille marin

fortement vanté dans son allocution le « rôle central » du Défenseur des enfants 2. Le Comité a ainsi félicité la France pour avoir récemment élargi les possibilités de saisine du Défenseur des enfants par la loi du 5 mars 2007 de réforme de la protection de l’enfance, l’a encouragé à renforcer encore son rôle et à lui allouer des moyens financiers et humains suffisants pour une pleine application de la Convention (cf ref 10 § 4, 16 et 17). Il s’est également dit – sur la base du rapport de la CNDS

Congrès. Elle cherche à garantir le principe fondamental de la souveraineté partagée. Certes le don des droits civiques a particulièrement contribué à l’expansion de la compétence législative fédérale, grâce au 14ème amendement consacrant l’égale protection des lois et la jurisprudence de la Cour Suprême a aussi contraint les 2/3 des états à modifier leur législation en matière d’avortement. => la différence juridique reste très marquée. Avec le principe de la primauté du droit fédéral, cela se traduit