La Protection Des Parlementaires

d’approbation du Sénat en matière de nominations présidentielles • pouvoir de la Cour suprême d’annuler les lois inconstitutionnelles Conclusion système présidentiel : indépendance plus marquée des pouvoirs législatif et exécutif par rapport au régime parlementaire --> obligation pour le Président de négocier avec le Congrès Slide019 of 595 2.Le régime directorial ou collégial • Système où la séparation des pouvoirs est atténuée, et où le rôle de l’assemblée est prépondérant • En vigueur en Suisse •

Droit parlementaire partie 1: le fonctionnement de l'institution parlementaire art 3 C° du 4 octobre 1958: La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous

gouvernement qui dispose de fonction exécutive et administrative et responsable devant l’Assemblée, un président de la communauté est élu par l’assemblée. Il est chargé de la représenter et de diriger le gouvernement. C’est une organisation de type parlementaire L’organisation des Collectivités de 2e rang n’est pas préciser dans la C°. En Italie, l’organisation des régions est conçu de manière identique, avec un pouvoir exécutif régional = geinte et un président régional En Italie des révisions C° sont

d'un esprit de juste coopération avec les activités qu'il devra servir. Le fascisme considère l'agriculture comme la première, la plus importante et la plus vitale des industries nationales et lui accorde préséance, même dans la représentation parlementaire, où elle a droit à un plus grand nombre de représentants que toute autre industrie. Elle reçoit une aide équivalente à la considération qu'on lui porte. Le premier acte du fascisme est de spiritualiser l'agriculture, de la décentraliser et de la

gouvernement comme pour les républiques précédentes. Les ministres relevaient, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, de la haute cour de justice, mais celle-ci était difficile à mettre en mouvement. Constitué de parlementaires, elle faisait preuve d’une grande passivité et indulgence pour des ministres eux-mêmes le plus souvent issus du parlement, cependant les textes limitant la compétence de la haute cour de justice aux crimes et délits commis «  dans l’exercice des

gouvernement. Ces travaux sont soumis à un organe politique, un comité interministériel. C’est une réunion entre le chef de l’état et des ministres Avant-projet est soumis au comité consultatif constitutionnel composé de 39 membres (26 sont des parlementaires). Le gouvernement adopte le projet de constitution par le conseil des ministres le 28/08/1958. Le conseil d’état donne son avis. Une version définitive est adoptée le 3/09/1958 et le 4/09, le Général de Gaulle décide de faire voter les français

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I) Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative

en effet, la France connut tous les types de régimes politiques. Aujourd'hui, elle constitue l'aboutissement de deux siècles d'histoire constitutionnelle. De 1870 à 1958, le régime français prit un caractère trop parlementaire : on consacrait l'omnipotence des assemblées parlementaires, et l’hégémonie de la loi. Cette suprématie de la loi héritée de la révolution française de 1789 et cette omnipotence du parlement a été lourdement remise en cause par l’inspirateur de la Vème République : Charles

4 sénateurs ou plus, les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel plurinominal, sans panachage ni vote préférentiel. Dans les autres, ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Questions de cours - Comment sont élus les parlementaires? L'élection des sénateurs a lieu au suffrage universel indirect par un collège électoral luimême composé d'élus, appelés « grands électeurs » (6ans). Les députés, désignés pour cinq ans, sont élus au suffrage universel direct selon la règle du