La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

Introduction :…………………………………………………………………………………………......3 Première Partie : L’essence de l’ordre public directeur dans le consentement des contractants :…..............................................................................................10 A. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors la phase précontractuelle : …………………………………………………….............................11 B. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors de la formation du contrat : ……………………………………………

certaines catégories de citoyens (salariés, consommateurs…), le droit a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. En effet, l'ordre public est un ensemble de règles de droit qui s’imposent à tous et auxquelles nul ne peut déroger par contrat. Ces règles sont destinées à protéger l’intérêt général ou à éviter divers abus. On distingue habituellement un ordre public de direction et un ordre public de protection : Tout d’abord, l'ordre public de direction assure pour l'intérêt général

Dissertation : La cause, l'ordre public et les bonnes moeurs en droit des contrats. En droit des contrats, l'un des principes fondamentaux est la liberté contractuelle. Sans ce principe, le contrat ( qui est la rencontre de volonté génératrice d'obligation ) passé serait nul. Ce principe est reconnu à l'article 1134 du code civil. Ainsi celui qui contracte a la faculté de contracter ou pas, cela en fonction de différentes raisons. Mais ce principe connaît bien des limites qui sont stipulés

(salarié et consommateur). Par exemple : bas salaires avec des journées de travail très longues avoisinant parfois 15h, le travail des enfants… Les explications de ces excès sont : L’interdiction des syndicats et des grèves Imposition des conditions lors du contrat b. L’encadrement par la loi des libertés économiques : l’ordre public économique et social L’encadrement par la loi des libertés économiques se fait par l’ordre public économique et social (règles impératives). L’ordre public économique

international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais pour protéger l’intérêt général et certaines catégories de citoyens en situation de faiblesse (salariés, consommateurs…), le droit a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. A. Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise a. Au niveau international La liberté des échanges prônée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont le but est de rendre les échanges

Elles sont hors du commerce juridique. Ordre public: (droit civil) caractère de règles juridique qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Dans le domaine économique, la doctrine distingue deux sortes d'ordre public: l'ordre public de protection qui tend à la défense d'intérêts particuliers estimés primordiaux (ex: l'intérêt du consommateur face au professionnel) et la violation

subordonnée (vente d'un produit lié à l'achat d'un autre pdt ou d'une quantité minimale) Nullité des contrats Si l'une des causes de validité n'est pas respectée : le contrat est frappée de nullité. Nullité absolue : protection de l'intérêt général Nullité relative : protection d'un seul des contractants Transfert de propriété Le contrat de vente opère un transfert de propriété dès qu'il y a rencontre des consentements. Obligations de partis Vendeur : Obligation de délivrance

métiers. Les membres des professions libérales accomplissent une prestation de service de nature intellectuelle et perçoivent des honoraires. La clientèle est plus attachée au praticien qu'à un produit ou à un service. Ils dépendent généralement d'un ordre professionnel. Héritiers des corporations d'Ancien Régime, les ordres professionnels organisent et réglementent l'activité des professions libérales. Ces professions peuvent s'exercer dans le cadre de l'entreprise individuelle ou de la société à but

dispositions d’ordre public. D’autre part l’ordre public est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et édictées dans l'intérêt général. Une règle est qualifiée d'ordre public, lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent transgresser ces règles de quelque façon que ce soit et n'ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d'une règle d'ordre public entraîne la nullité

vocation à être international, et lorsqu’il ne porte pas sur du commerce interentreprises appelé business 2 business, il met en relation des commerçant et des consommateurs. Il constitue de ce fait un nouveau type de commerce, à la fois consumériste et international. Le commerce via internet a ainsi permis un accès généralisé au grand public, chose qui ne pouvait se faire dans le cadre des réseaux fermés. Réseaux accessible à des millions à travers le monde, internet présente actuellement un potentiel