La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

obligations naturelles sont des obligations civiles imparfaites càd des obligations civiles qui ont dégénérées et se sont éteintes (une dette qui s’est prescrite ou alors se sont des obligations civiles qui sont nulles et qui ne heurtent pas l’ordre public comme par exemple, une personne qui a fait un legs à une personne sans respecter les formes exigées par la loi. Cette donation est nulle puisque les formes en question sont requises à peine de nullité. Mais les héritiers de la succession peuvent parfaitement

Dossier Droit L’information du consommateur Susini Sébastien Moneret Kevin Schler Samuel Groupe 4 Sommaire I. Introduction 2 II. Domaine d’application 4 A. Informations générales 4 1. L’information préalable à la vente 4 2. L’affichage des prix 5 B. Informations particulières 6 III. Les moyens d’information 9 A. Les organismes 9 B. Les différents lieux et supports 12 1. L’étiquette alimentaire 13 2. L’étiquetage nutritionnel 14 3. Mentions facultatives

lequel l'information est délivrée : annonce-presse dans un journal, spot publicitaire à la radio ou à la télévision, affiche sur la voie publique, etc. Cette dernière est donc une forme de communication dont le but est de fixer l'attention du consommateur sur : • un bien de consommation (nourriture, électroménager, etc.), un service (assurance, banque, tourisme, etc.) : on parle alors aussi de réclame. • une personne ou un groupe (par exemple un parti politique) : on parle alors de promotion

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

code de la consommation. Ce droit comporte de nombreuses dispositions qui malmènent les principes fondamentaux du droit des obligations Ex-Les clauses abusives Le droit de la consommation offre dans certains cas au consommateur un droit de rétractation: le consommateur a un délai de rétractation après l'engagement, c'est une atteinte au principe de la force obligatoire du contrat. Semaine 2 -le droit des procédures collectives: procédures de conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation

2 Le droit (suite) ►  Définition du droit des affaires §  Ensemble des lois et des règlements qui régissent les entreprises, les consommateurs et leurs échanges commerciaux. §  Le domaine des affaires fait l’objet de lois et de règlements particuliers, comme la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la protection du consommateur ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. §  Il est également soumis aux règles de base énoncées dans le Code civil du Québec. On y retrouve

commerciale 1- Introduction A. Définitions B. Objectifs C. Les phases de communication Auteur : Patrice LEPISSIER 1- Introduction A- Définition La communication commerciale se compose de : Émetteur : L’entreprise Récepteur : Les consommateurs, revendeurs, prescripteurs Canal : Média publicitaire, actions de promotion des ventes, relations publiques, etc. Auteur : Patrice LEPISSIER Auteur : Patrice LEPISSIER Page 1 sur 30 1 Mercatique La communication commerciale

que depuis 400 ans et l’assurance sous sa forme actuelle depuis 150 ans. Le droit des assurances est récent. Cela s’explique par le fait que pendant des siècles on a considéré que la protection des individus relevait soit de leur décision individuelle soit de relations familiales. Pourtant le besoin de protection existe depuis l’origine même de l’humanité. Le premier assureur a été la famille au sens premier du terme. Cela étant assez rapidement quand la forme de civilisation s’est développée

d'agriculteurs européens et également celui des consommateurs. Au fil des ans, elle a nécessairement évolué, elle s'est même réformée pour s'adapter aux marchés, au contexte international et aux attentes des consommateurs. Ainsi, en dépit des crises et des critiques, elle a permis à l'agriculture européenne de se maintenir, notamment dans les régions difficiles, de se développer, de produire de manière durable et de mettre à disposition des consommateurs des produits de qualité.1 - 1962 : naissance

même qu’il connait de grosses difficultés avec un recul des ventes de 3,4% entre janvier et décembre 2009. Cette évolution remarquable peut aisément s’expliquer par les nombreuses commodités offertes par internet tant aux consommateurs qu’aux commerçants. En effet, le consommateur possède en internet un formidable outil de sélection préachat et de commande à distance qui lui permet d’avoir accès à des offres extrêmement variées, remises fréquemment à jour et dont il pourra instantanément comparer les