La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

externe 1. Outils et objectifs 2. Le Buzz 3. Le Fundraising II- Les Limites rencontrées 1. Méfiance et désintérêt du public 2. Les Dangers de l’interactivité : l’e-reputation 3. La révolution KONY 2012 III- Les enjeux et cas pratique 1. Interview d’une société de production : NTGM PROD 2. Vers une communication éthique et transparente 3. ONG et RSE, vers un nouvel ordre humanitaire ? CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES INTRODUCTION « Eternelle promesse, le réseau de communication

Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive

company, public (Plc.) une société anonyme (SA) complaint une plainte comply with, to se conformer à compulsory obligatoire computer un ordinateur computerize, to mettre sur ordinateur, informatiser concern une entreprise consign expédier consign goods, to expédier des marchandises consignee le consignataire, destinataire consignment note un bordereau d'expédition consignor l'expéditeur consultant un conseiller consumer un consommateur consumerism la défense du consommateur consumption

6|Page protection des consommateurs réputés faibles face aux professionnels. Il y a toute une série de dispositions regroupées dans un code de la consommation qui visent à protéger les consommateurs lorsqu’ils contractent avec des professionnels. Le droit de la consommation malmène bien souvent les principes du code civil. Par exemple, certaines clauses parfaitement valables dans un contrat conclu entre professionnels ou non seront qualifiées d’abusifs si dans un contrat entre un consommateur et un

états, réglementation extrêmement détaillée car les états ne sont pas prêts à accepter une liberté totale des échanges avec les autres états. Plus le commerce international s’est développé plus les règles deviennent détaillées comme par exemple la protection de l’armement, de l’exception culturelle, le cinéma. Le droit commercial s’est développé au départ indépendamment des états, puis progressivement les états l’ont réglementé. Quelle est l’incidence de la mondialisation sur le droit du commerce

que le rôle de ce nouveau droit est de mettre en place les instruments juridiques nécessaires pour assurer la libre concurrence mais aussi d’éviter qu’une concurrence sauvage n’entraîne des effets néfastes sur les opérateurs économiques et les consommateurs. Pour cette fin, La loi crée un organe consultatif, le Conseil de la concurrence, chargé de veiller au respect de ces règles et au bon fonctionnement du marché. Composé d’experts, le Conseil de la concurrence dispose d’un important rôle conciliateur

fibres textile, cette diversification est apparue dans la deuxième moitié du XXème siècle. I.2.1) Les textile techniques et ses nombreux domaines. Les techniques textile sont un secteur neuf, en pleine progression, et encore très mal connu du grand public. Un sacré paradoxe puisque les textiles techniques sont à nos jours présents dans une multitude de domaine. Si les premières fibres synthétiques datent de l'après-guerre, ce n’est qu’a partir des années 70 et 80 que l’on commence à parler de ces nouvelles

particularités des ventes commerciales. 1. Particularités des vents à caractère mixte La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur introduit de nombreuses dispositions à charge des « vendeurs » (notion plus large que celle de commerçant) et au bénéfice des « consommateurs ». 2. Particularités des ventes commerciales au sens strict A défaut de clause spéciale, et là où le droit civil aurait exigé une exécution immédiate, le vendeur dispose

et sociaux, les hommes qui s’engagent dans les opérations contractuelles sont seuls jugent de l’opportunité et du contenu du contrat. Ils ont le pouvoir délibératif absolu dans la détermination du contenu de leur convention sous réserve de l’ordre public et de bonne vie et mœurs. Soit dit en passant, cette théorie de l’autonomie de la volonté gouverne la quasi-totalité du droit positif des contrats. Le code civil congolais le confirme parfaitement. La plupart des dispositions de ce code, en matière

civil, l’esprit était foncièrement libéral au sens économique du terme. C’était de l’économie et du juridisme entièrement libéral. Les dispositions du code civil étaient supplétives de volonté. Les dispositions du code civil n’étaient pas d’ordre public. On n’applique le code civil que si les parties n’en ont pas décidé autrement. Par exemple, la philosophie du code civil est de dire que la délivrance de la chose (mise à disposition d’une chose) se fait normalement dans les magasins du vendeur (c’est