La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

_________________________________ Département du Commerce et de l’Industrie PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives

multiplication du droit des obligations répond à des demandes économiques et sociales. La liberté contractuelle était le maître mot du Code civil de 1804 mais la consommation a changé cette liberté. On se trouve dans une situation de forts consommateurs / faibles consommateurs. Il a donc fallu des règles protectrices. De même la façon d’envisager la responsabilité a également été modifiée. Par exemple, on peut désormais être responsable même si on n’est pas fautif or cela n’était pas envisageable en 1804

en 4 familles spécifiques : Contenir le produit. Protéger le produit. Participer au produit. Véhiculer un message. Nous étudierons chacune d’entre elles dans l’ordre chronologique où elles se présentent lors de la détermination d’un emballage. Cet ordre est indépendant de leur importance dans les études que le concepteur sera conduit à mener. Certaines de ces fonctions paraîtront évidentes au moment de l’étude. Il peut décider de ne pas s’appesantir sur l’une ou l’autre d’entre elles dont l’étude

regrouper les données recueillies 4- Structurer et rédiger l’étude  LA Rédaction DE L’étude INTRODUCTION - Phrase d’accroche, point d’actualité - Objectif de l’étude, problématique - Annonce du plan DEVELOPPEMENT (idées classées dans un ordre logique) Partie 1 (titre) Partie 2 (titre) CONCLUSION - Essentiel à retenir - Avis personnel sur la question - Ouverture LES RESSOURCES documentaires Ressources Presse Les magazines spécialisés : Alternatives économiques, L’Entreprise

particulières résidantes, dans les hommes et les biens, mais aussi dans la finalité éco de l’entreprise. On évoque aussi l’entreprise individuelle. L’entreprise s’exprime aussi dans une personne morale de droit privé (loi de 1901) ou de droit public. On la retrouve aussi dans une collectivité humaine, sans personnalité jur, constituée ponctuellement à l’image d’un consortium bancaire. 1- l’évolution historique du droit commercial : L’entreprise en tant que notion central du

et des services). La théorie juridique arrive après : pour les uns, la distribution au plan juridique recouvre toutes les opérations d’acheminement des produits du producteur au consommateur. Pour d’autres, elle constitue un ensemble d’activités d’intermédiaires qui permet au producteur d’atteindre le consommateur. Les propositions des économistes et des juristes suscitent deux observations : - il y a un point commun entre les deux définitions : elles mettent toutes l’accent sur l’activité

l’automobile électrique. C’est une entreprise qui à déjà des bases très importante.En effet, Il a d’ailleurs racheté Deepmotion Tech, spécialiste des technologies de conduite autonome, dans le but de proposer des assistances à la conduite de premier ordre dans ses modèles.en Investissemnt/ rechetant dans des entreprises déjà specialiste dans des technologies de leurs futre voiture (comme la conduite autonome) ca permet de raccourcire le délai de mise sur le marché de leurs véhicule.Augmente également

et réaliste lorsque l’on définit l’inclusion financière. • L’inclusion financière peut regardée au travers de différents prismes. Nous offrons quatre exemples de prismes au travers desquels l’inclusion financière peut être regardée, classés par ordre de complexité croissante : l’accès, la qualité, l’utilisation et le bien-être. L’inclusion financière, selon le point de vue, devient de plus en plus complexe et difficile à mesurer par rapport à des critères de référence. Il est donc important

SEMESTRE -> droit de la concurrence : PREMIER SEMESTRE = régit les relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits

commerciales……………………………………………...9 IV. Les attentes des consommateurs……………………………11 V. La création de la valeur pour les consommateurs…………..13 1. la valeur perçue par le client……………………………..13 2. la proposition de valeur et sa livraison aux clients………14 3. les enjeux de la politique relationnelle…………………..15 4. actions et mesures et réductions des coûts………………16 VI. Droit et protection des consommateurs au Maroc………….17 Annexes…………………………………………………20