La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

dans les échanges commerciaux internationaux. L’économie mondiale est désormais fondée sur le savoir. L’enjeu économique de la propriété industrielle a permis l’adoption de plusieurs textes juridiques nationaux et internationaux qui visent la protection des créations et innovations contre le fléau de la contrefaçon. Le Maroc n’est pas à l’abri de la contrefaçon. Par conséquent, un dispositif juridique contraignant et un cadre institutionnel ont été mis en place pour une meilleure lutte contre

B (Business to Business). 3 L’objectif de ce travail est de savoir la démarche qu’adopte laR.A.D.E.E.Fpour la gestion de relation client et surtout les gros consommateurs. Ce rapport nous permettra de répondre aux questions suivantes : Ø Qu’est ce que le B to B ? Ø Pourquoi la RADEEF traite de façon particulière les gros consommateurs ? Ø Quelle est la démarche GRC que poursuit la RADEEF ? Dans ce rapport on mis le point sur quatre chapitres :  Chapitre I : Présentation générale de la RADEEF

hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement : -elle promeut le progrès scientifique et technique. -elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. -elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la

d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées

l’impôt, les cotisations sociales, le revenu disponible à la disposition des ménages - Salariés « employés » : (primes, salaire, participation) - Entreprises elles-mêmes (dotation aux amortissements, bénéfice non distribués par l’autofinancement) Ordre de priorité d’une Entreprise qui fait faillite : - salaire - fournisseurs - Banque - L’Etat - Actionnaires (plus de risque et de rendement) Conflit dans le partage (inégalité de salaire) : • Comment expliquer la

Droit économique Droit de la consommation L'offre de consommation La protection du consommateur Crédit à la consommation L'offre de consommation Les consommateurs sont souvent sollicités par des professionnels pour acheter. Opération séduction possible envers ses consommateurs et en droit dans un cadre commercial on a une offr , un contrat mais le professionnel à un droit et peut être tenté d'abuser sur son droit comme un abus de faiblesse. Il y a des limites à ne pas dépasser. Le professionnel

produits en apportant la preuve qu'ils sont conformes aux exigences des directives européennes qui les concernent (EN 14604). • • Elles renvoient à des normes européennes harmonisées en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur. Le marquage CE est un marquage européen obligatoire attestant de la conformité à la norme EN 14604 permettant aux produits de circuler librement dans tout l'Espace Economique Européen. 2. Les différentes catégories d’établissements

françaises sont compétentes. Hypothèse d’un Etat étranger qui introduit une action devant le juge français en se prévalant de ses règles de droit public. A ce moment là, les juridictions françaises ne seront pas compétentes. ➤ Cour de Cass. Civile 1, 2 mai 1990, République du Guatemala : Si un Etat étranger saisit le juge français en se fondant sur son propre droit public, et que cette action est liée à l’exercice de la puissance publique au sens de la loi française (de la loi du for), alors le juge français

les secteurs et réaliser une croissance soutenue, or cet objectif ne peut être atteint que si les efforts du secteur public et privé se sont conjugués. Pour arriver à ce but, le secteur privé peut jouer le rôle du noyau si on lui donne les moyens financiers, juridiques et logistiques nécessaires, qui vont lui permettre de travailler en parfaite collaboration avec le secteur public. Le présent projet qu’on est en train d’étudier s’inscrit dans une démarche pédagogique consistant à diffuser un esprit

normale) et le modèle (se fixer telle norme de conduite). En droit c’est le 2ème sens que l’on utilise= le modèle. Souvent on utilise « règle » comme synonyme de normes mais règle est une espèce dans la famille des normes. Le droit est un dispositif/ordre normatif, il a pour fonction d’encadrer les activités humaines. Pour orienter/encadrer, le droit a pour fonction de mettre en place des structures politiques, juridictionnelles… et ensuite on pose des règles de conduite : on impose des obligations