La Protection Du Contractant

pas de faire une donation mais, c’est l'obligation de transférer la propriété d'un bien. Cette obligation n’apparait pas beaucoup en droit français car les contrats translatifs de propriété (comme la vente), s'opère par le seul consentement des contractants en vertu de l'article 1138 du code civil. La propriété de la chose vendue est transférée par le vendeur à l'acheteur. L'obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive : effectuer un travail, une prestation de service ou prestation

parties ont leur établissement soient des Etats contractant Les Etats dans lesquels l’acheteur et le vendeur ont leur établissement sont des Etats contractants, c’est-à-dire des Etats dans lesquels la Convention était déjà applicable au moment de la conclusion de la vente. OU ✓ que les règles du DIP mènent à l’application de la loi d’un état contractant Si le vendeur et l’acheteur ne sont pas établis tous les deux dans des Etats contractants, la Convention s’applique lorsque les règles du

contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

l'application uniforme de celle-ci dans tous les États contractants; cette notion ne saurait, dès lors, être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juri­ diction nationale. 11 II y a lieu de relever ensuite que parmi les objectifs poursuivis par la convention figure, selon les termes de son préambule, celui de « renforcer dans la Commu­ nauté la protection juridique des personnes qui y sont établies ». 12

avérée, incite certains professionnels, qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité comparable, voire supérieure, à solliciter les règles du droit de la consommation pour y trouver une protection. D’où une tendance jurisprudentielle à dilater la notion de consommateur pour étendre la protection consumériste à certains professionnels, supprimant ainsi toute cohérence à la notion de consommateur qui devient introuvable16. Inversement, si le consommateur ne détient pas l’exclusivité de la

conception, l'adoption tend à assurer de manière prépondérante la protection de l'adopté et qui est considérée comme une véritable « greffe » de l'enfant adopté au sein de sa famille adoptive. C'est au xxe siècle, avec le développement des connaissances psychologiques et l'attention croissante portée à l'enfant que l'adoption s'est focalisée sur les mineurs et a pris un caractère de plus en plus prononcé d'institution de protection de l'enfance destinée à procurer un foyer aux enfants qui s'en trouvaient

contrat ou non, de choisir le co-contractant, de fixer librement le contenu. Il est vrai que le législateur a apporté des restrictions à cette liberté contractuelle. - Le principe de la force obligatoire du contrat : il signifie que les contractants doivent respecter les obligations quʼils ont eux-mêmes décidés. Ce principe est posé par lʼarticle 1134 du code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Les contractants doivent dont exécuter les obligations

formation. La protection du consentement Section 1 : La théorie des vices du consentement L’erreur consiste en une fausse représentation de l’objet du contrat, conduisant à une discordance entre la croyance de l’errans (celui qui s’est trompé) et la réalité. L’erreur sur la substance est une erreur sur les qualités de la chose objet du contrat. L’erreur sur la personne est une erreur sur l’identité physique, civile ou sur les qualités essentielles du contractant, prise en compte dans

| |automobile | |Contrat à titre onéreux |Chaque contractant recherche un avantage qui est la contrepartie de celui qu'il procure à |Le prêt avec intérêt | | |l'autre contractant. | | | |

en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant (obligation d’employer des personnes handicapées par exemple) dans un souci de protection des intérêts collectifs. De plus, la liberté de négociation en matière contractuelle est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties — il en est ainsi