La Protection Du Contractant

de la chose louée ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat manifestement exagéré. La comparaison du loyer avec les loyer usuels d’un quartier ou des prestations supplémentaires du bailleur, peuvent entrer en considération. Les disposition sur la protection contre les loyers abusifs ne s’appliquent toutefois pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant 6 pièces ou plus. Lorsque le locataire estime que le montant du loyer est abusif, il peut le contester devant l’autorité

concernent que cespersonnes. Le contrat est collectif lorsqu’il engage un groupe de personne plus large que les co-contractant (ex : la convention collective en droit du travail qui est signe par les syndicat representatif et qui concernera tt les salarie de la branche de travail considere). f)Le contrat commutatif et le contrat aleatoire : Le contrat est commutatif lorsque les co-contractant s’engage sur des obligations equivalentes. Le contrat est aleatoire lorsque les prestations des partis depend

à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle, Sont convenus de ce qui suit: Article 1 - Obligation de respecter les droits de l'homme Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention Titre I - Droits et libertés Article 2 - Droit à la vie 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

le même rôle, directement créateur. Ensuite, pour comprendre les droits subjectifs, il faut remonter à l’idée que le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives, des aires d’action, des sphères d’activité, dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat ; ce sont les droits individuels, les droits subjectifs (c’est-à-dire les droits de la personne, qu’on appelle justement sujet de droits). Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif. Il y a un grand nombre

personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un régime d’assistance. - La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation. L’incapacité est complète, c’est donc un régime de représentation. Chaque

la somme en chiffre et en lettre de l'étendue de l'obligation du débiteur. Le deuxième intérêt de cette distinction concerne la question d'exécution de l'obligation. Dans un contrat synallagmatique, il y a réciprocité des obligations si l'un des contractants n'exécute pas spontanément son obligation, l'autre partie peut se faire justice et se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas exécuter la sienne. C'est ce qu'on appelle l'exception d'inexécution art 1184 du cc). §2- Contrat à titre

s'agissant de son effet relatif. Selon ce dernier, précisément, «les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121». Le contrat n'a ainsi pas d'effet absolu, il n'a pas force obligatoire à l'égard de tout le monde (erga omnes), mais seulement dans les relations des parties contractantes. Les parties au contrat seraient alors celles qui auraient conclu un acte juridique, un contrat, qui emporterait

une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants qui ont participé à l’acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat, que l’on oppose aux tiers, qui sont restés en dehors du contrat. Section 1 : Les conditions de formation : consentement, objet, cause et capacité juridique I. Le consentement La volonté de contracter doit émaner de chacun des contractants et c’est l’accord de volonté qui crée le contrat. II. L’accord des volontés

un accident de voiture fait juridique engendre des effets de droits (droit a réparation) mais se sont des effets de droit non voulu). Le contrat/convention que l’on signe crée des obligations et des droits à la charge ou au bénéfice des co-contractant. Ces obligations sont issues d’une convention on les appels donc obligations conventionnelles. L’obligation de réparer le dommage que sont propre fait crée est fixer par la loi, donc c’est une obligation légale. INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

permanence leur affectation à l'utilité publique. Pour maintenir l'affectation il faut empecher d'une part l'aliénation des biens et d'autre part empecher que des particuliers s'en emparent par prescription. Pour mener à bien cette mission de protection pénale des biens du DP, des infractions doivent être prévues contre ceux qui y porteraient atteinte. Contraventions de petite et grande voirie. Enfin, il faut règlementer le voisinage du DP. I ) L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du