La Protection Du Contractant

SECTION II. LA LIBERTE DANS LA THEORIE GENERALE DU CONTRAT CHAPITRE II. LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE PRONANT DE LA LIBERTE ABSOLUE DANS LES CONTRATS SECTION I. LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE FAVORABLE A LA LIBERTE ABSOLUE DES CONTRACTANTS SECTION II. LES LIMITES DE LA THEORIE PARTIE II. EGALITE, EQUITE, ET LIBERTE GARANTS DE LA JUSTICE CONTRACTUELLE CHAPITRE I. EGALITE DES PARTIES DURANT LA FORMATION DU CONTRAT SECTION I. LES PROBLEMES SOULEVES PAR LE SYSTEME CONSENSUALISTE

Paragraphe I: La définition du contrat. L'article 1101 du Code Civil énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre de contrat une seule personne s'engage. le contrat bilatéral: dans ce genre

profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; par ces motifs Casse et annule arrêt rendu par la cour d'appel de Paris“. En se prononçant ainsi la Cour da cassation va écarter le devoir de loyauté des contractants (I) pour ensuite dénuer de sens la réticence dolosive (II). I la loyauté déboutée La solution apportée par la haute juridiction s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle (A), en assurant le silence de l'acheteur (B) A- la réaffirmation

sont les apports du projet de réforme de la responsabilité civile sur ce point ?Beaucoup de questions qui sont restées floues un certain temps auxquelles nous tenterons de répondre. I. Le régime initial offrant une large protection et accessibilité aux tiers au contrat A) La solution posée par l’arrêt Myr’ho superposant responsabilité délictuelle et contractuelle En droit, le contrat produit des effets et des obligations qu’à l’égard des

surpris par dol ». L’erreur est un vice du consentement qui consiste en une représentation inexacte de la réalité, on croit vrai de qui est faux et faux ce qui est vrai. Quant au dol, il s’agit d’un ensemble de tromperies destinées à induire le contractant en erreur afin de le pousser à contracter. Il est existe un lien entre l’erreur et le dol qui a été renforcé par la jurisprudence sans pour autant avoir pour effet de les confondre, mais en quoi peut-on dire que ces notions sont similaires et distinguable

et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. 12. Référentiel associé Organisation de la thématique 121. Les régimes juridiques de

renferme une clause renvoyant au tarif du fournisseur, mais aussi lorsqu’elle reste totalement muette sur la détermination du prix. - La fixation du prix par le fournisseur après la conclusion du contrat présente un danger : celui, pour l’autre contractant, de se voir imposer un prix excessif qu’il ne pourra plus discuter. C’est pourquoi l’assemblée plénière de la Cour de cassation ajoute : « l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Son appréciation sera

envisageable et où le cocontractant est en position de force. Afin de protéger les consommateurs contre l’avidité de certains agents économiques et contre leur position dominante, le droit français a su s’adapter et rééquilibrer la relation entre les contractants. Des associations de consommateurs ont dans cette même intention pris une position importante dans la société afin de ne pas laisser les consommateurs floués par les grosses structures économiques beaucoup plus au fait des lois via leurs juristes

juridiques en son nom et pour son compte. Néanmoins, les tiers n'étant pas toujours en mesure de connaître l'existence ou les limites du mandat d'une personne agissant au nom et pour le compte d'une autre, doctrine et jurisprudence, dans un souci de protection des tiers, ont développé à partir de l’article 1998 du Code Civil,la théorie du mandatapparent. Le mandatapparent, dont le mécanisme particulier fait qu’il ne mérite pas nécessairement d’être qualifié de mandat - nous le verrons - est donc fréquemment

formes imposées par la loi. Les contrats réels supposent la remise d’une chose. Ex : contrat de dépôt. * Contrats intuitu personae / Contrats non intuitu personae Les contrats intuitu personae sont conclus en considération de la personne du contractant, ils se distinguent des contrats non intuitu personae et les contrats qui ne sont pas. B) Les classifications modernes Elles se sont élaborées au fil du temps. * Contrat de gré à gré / Contrat d’adhésion Contrat de gré à gré : contenu