La Protection Du Contractant

verrons que la société générale prend en compte de manière injustifiée les qualifications professionnelles du contractant M. X (A) pour tenter de justifier son manquement à l’obligation d’information ; n’ayant en effet fourni à m. X des informations peu précises dans un domaine pourtant très pointu (B). A) Une prise en compte injustifiée des qualifications professionnelles du contractant Selon l’article 1109 du code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné

et le dol. L'erreur est un vice du consentement qui consiste en une représentation inexacte de la réalité ; on croit vrai de ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Quant au dol, il s'agit d'un ensemble de tromperies destinées à induire le contractant en erreur afin de le pousser à contracter. Dans ces deux cas de figure, le consentement est vicié, cependant, peut on pour autant rapprocher ces deux vices du consentement? Il est certain que la nature de vice du consentement est le tronc commun

vont exécuter une partie des travaux à sa place.) Section 2 : classification selon l'objet des contrats · Contrat synallagmatique et unilatéraux Le contrat synallagmatique est un contrat bilatéral qui comprend un engagement réciproque des contractants, c'est la forme la plus répandue. Le contrat unilatéral, c'est le contrat ou une seule partie est obligée (exemple le contrat de donation). Dans le code civil on considère que le contrat de prêt ou de dépôt sont des contrats unilatéraux, car on

texte à un comité d’entreprise, la Haute juridiction exclut les personnes morales de la définition du consommateur (I), et semble alors vouloir limiter leur protection seulement en matière de clauses abusives (II). I. L’exclusion de la personne morale de la définition du consommateur Si la Cour de cassation refuse ici la protection du droit de la consommation pour une personne morale, c’est parce qu’elle estime que celui-ci ne peut être qu’une personne physique (A) et non pas en raison

prétendre que l'assurance diminue le sens de la responsabilité; mais le système de l'assurance a surtout pour but de répartir sur le collectif ce qui pèse sur l'individu. C'est une véritable socialisation de la responsabilité. L'assurance incite à la protection des victimes : avec sa généralisation, la prise en compte de la victime et sa nécessité deviennent évidentes. La conception de la responsabilité s'en trouve significativement changée. Le fait que le poids de la réparation pèse sur la collectivité

l’incapable a été vicié et l’engagement peut être annulé 1.2. Le consentement : exprime l’accord de volonté formulé librement par les contractants. La formation du consentement requière deux démarches successives : l’offre et l’acceptation - L’offre est faite par l’un des contractants, peut être écrite, verbale ou par signe - L’acceptation marque l’accord de volonté du contractant ayant reçu une offre, et permet de conclure un contrat : écrite, verbale, par signe Pour être valable, un contrat ne doit comportement

l’homme est libre dès lors qu’il vit en société. Donc la liberté de contracter est encadrée par la loi. - Plan moral : on a constaté que l’égalité entre les hommes n’existe pas en dehors du droit, elle n’existe donc pas davantage entre les co-contractants. Cette liberté contractuelle était donc souvent un piège pour les plus faibles. On a donc légitimé l’intervention du législateur en vue de réduire la liberté contractuelle pour favoriser l’égalité juridique. - Plan économique : on a pu relever

personnes sont liées sans avoir manifesté leurs consentements. Exemples : convention collective en droit du travail. 5. Contrats synallagmatiques (bilatéraux) et les contrats unilatéraux : Un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. On dit qu’il existe des prestations réciproques à la charge de chaque partie. Exemples : Une vente. Un contrat est unilatéral lorsqu’une personne est obligée envers une autre sans que de la

dans sa lettre à quel moment le contrat sera conclu : ex : par l’envoi ou la réception d’une lettre d’acceptation du destinataire de l’offre. Pas de difficulté non plus lorsqu’il existe un usage professionnel ou une pratique antérieure entre des contractants qui sont déjà en relations d’affaires. Cela étant, il peut arriver que les parties n’aient rien prévu, qu’il n’y ait pas d’usages, qu’il n’y ait pas de relations d’affaires antérieures, il faut donc déterminer à quel moment le contrat est formé

Juridictions) II- Les autorités administratives indépendantes A) Domaines d’intervention des autorités administratives indépendantes Elles se sont développées essentiellement dans trois domaines. Tout d’abord, elles jouent un rôle en matière des protections des libertés Elles permettent de couper le lien avec l’administration et donner des garanties d’impartialité aux citoyens. Ainsi, ces deux cas, de la commission nationale des comptes de campagne et de financement politique. C’est aussi le cas