La Protection Du Contractant

œuvre pour défendre son client. Il en est de même pour une agence de publicité qui va mettre tout en œuvre pour satisfaire son client mais ne peut garantir les résultats. A l’opposé il y a une obligation de résultat. Cette obligation impose au contractant d’obtenir le résultat escompté dans le contrat. Ici tout aléa disparait. Par exemple le transporteur de voyageur a une obligation de résultat d’amener sain et sauf les voyageurs d’un point à un autre, en cas de manquement sa responsabilité sera

du particulier. L’administration peut donc interdire, prescrire, ordonner, sanctionner et réquisitionner ou exproprier (grâce à une décision administrative qui va s’imposer aux particuliers). Prérogatives de protection : monopole des services publics, protection des biens affectés au service public ou à l’utilité publique, privilège de juridiction (les litiges concernant l’administration relèvent des juridictions administratives), l’immunité pénale. Cependant, l’administration

alors qu’un troisième énonce que l’article 1129 n’est pas applicable au prix. - La jurisprudence établit un équilibre entre liberté contractuelle et abus de droit : combinaison de la souplesse nécessaire à ces contrats avec la nécessaire protection du contractant qui ne doit pas être livré à l’arbitraire de l’autre. - Portée : Question de savoir si la solution ne vaut que pour les contrats où la détermination du prix était problématique : contrat-cadre, contrat de longue durée, ou pour tous les contrats

applicable au contrat de sous-traitance, il semble intéressant de traiter dans une première partie l’édition d’un régime spécial de protection du sous-traitant, puis en seconde partie, le contenu du régime spécial de protection du sous-traitant. I. L’édition d’un régime spécifique de protection du sous-traitant La loi du 31 décembre 1975 est une loi de protection. Pour cette raison, elle présente deux particularités, elle est d’ordre public (A) et, son domaine est délimité par la loi (B).

Dol (manœuvre frauduleuse) Violence (physique, morale, pécuniaire) Erreur (sur la personne ou la chose) Objet du contrat : l'objet doit être déterminé ou déterminable justifié définitif Capacité: les contractants doivent être capable juridiquement Cause licite Exemple de techniques faussant le consentement : Vente à la boule de neige (bien vendu à un prix inférieur si l'acheteur fourni une liste d'autres acheteurs potentiels) ; vente forcée (envoi

CONVENTION Article premier Souveraineté Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. Article 2 Territoire Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par territoire d'un État les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat dudit État. Article 3 Aéronefs civils et

ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE F OMI SOLAS/CONF.5/32 12 décembre 2002 Original: ANGLAIS CONFÉRENCE DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER Point 6 de l'ordre du jour EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER Résolution 1 de la Conférence et amendements connexes à la Convention SOLAS de 1974 tels qu'adoptés par la Conférence On trouvera

immobiliers et la loi applicable à la publicité foncière coïncident. Plus généralement, la compétence de la lex rei sitae s 'explique par des considérations d'opportunité. En effet l'application de la lex rei sitae est celle qui assure la meilleure protection des tiers, car c'est la loi dont la compétence leur est la plus apparente. D'autre part, certains auteurs font valoir que l'application de la lex rei sitae permet de garantir l'application d'une loi qui serait sinon un facteur perturbateur du conflit

validité d’actes accomplis par le mandataire sur le fondement de l’apparence. En effet, l’article 2008 du Code civil prévoit que les actes accomplis par le mandataire dans l’ignorance de la cessation du mandat sont valides. Il en résulte que si le contractant du mandataire a lui-même ignoré la fin du mandat, le mandant est engagé envers lui. Cependant, en reconnaissant, des questions importantes, concernant notamment l’engagement du mandataire à l’égard des tiers, se posent. Un arrêt de la Chambre commerciale

1 : les classifications expressément formulées dans le code civil §1 : Le contrat synallagmatique Le contrat synallagmatique est celui qui fait naitre des obligations réciproques à chacun des contractants, plus précisément l’engagement d’un contractant a pour contrepartie l‘engagement de l’autre contractant. Par exemple pour une vente, le vendeur s’engage à livrer la chose car l’acheteur s’engage à donner un prix. Chaque partie est à la fois créancière et débiteur. Elles sont interdépendantes. Le