La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

privée. C’est l’hypothèse de la délégation de service public. Est reconnu le caractère de missions d’intérêt général par exemple aux caisses de sécurité sociale en dehors de toute délégation (CE, ASS., 13 mai 1938, caisse primaire d’aide et de protection). Dans un arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt APREI (association du personnel relevant des Etablissements pour Inadaptés) : Le CE semble donner un mode d’emploi d’identification du service public géré par la personne privée. Dans cet arrêt, le

niveaux. 1er niveau : Les tribunaux administratif (TA) Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif. Il y en a actuellement 42 (31 TA en métropole). Normalement 1 par région sauf en Ile de France 5… 2ème niveau : Les cours administratives d’appel (CAA) Crées en 1987. Actuellement 8 CAA (Paris, Nantes, Nancy, Marseille….). Pourquoi a-t-il fallu en crée à partir des années 80 ? => le contentieux administratif est monté en puissance. A la fin 1987, il y avait plus de 25 000 affaires

«dont on ne peut transiger » et si on essaye de comprendre la volonté du législateur on finira par dire que ce n’est que dans un objectif de la protection de l’intérêt générale qu’il a établit ce lien. De même si on se rappelle que l’intervention de l’ordre public dans n’importe quelle domaine a toujours été guide par soucis de protection. ❖ L’alinéa 5 est une illustration de l’apport donné par l’article 7 vu qu’elle permette le recours à l’arbitrage dans les litiges opposant

Direction des Etudes et des Prévisions Financières DEEI Principales mesures fiscales par années de 1990 à 2011 Janvier 2011 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ........................................................................................................................................................................ 3 1991 .....................................................................................................................................

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Prin c i p al e s m e su r e s fi scal e s pa r a n né e s de 1 9 9 0 à 2 0 09 février 2009 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ....................................................................................................................................................................................4 1991 ...................................................................................

l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administration et cela essentiellement pour deux raisons : - D’abord parce que l’entreprise est une unité de production en effet elle dispose d’un patrimoine qu’elle fait fructifier sous la protection de l’Etat ; - Ensuite, l’entreprise est le lieu de regroupement d’autres contribuables dont elle est la

taille de la commune d'exercice et le droit proportionnel étant fixé en fonction de la valeur locative par un pourcentage dépendant de la profession. Il s'est répandu à travers le monde par le biais de la colonisation française qui copia le système fiscal français dans les colonies. Elle passera ensuite d’impôt d’Etat à un impôt local perçu directement par les collectivités dans le cadre de la décentralisation par la loi de 31 juillet 1917. Pour en arriver à sa suppression et à son remplacement en

Roi, chef de l’administration générale. Il convient à ce stade de donner quelques explications relativement à la spécificité de la justice administrative. Au sens strict, la justice administrative désigne l’activité qui consiste à régler le contentieux administratif, c’est-à-dire les procès qui opposent l’administration aux administrés. Au sens large, elle concerne l’ensemble des juridictions qui exercent cette activité : le juge administratif, la juridiction administrative ou encore l'ordre de

Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire