La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

épidémies, l’ensemble de la réglementation en vue de vérifier la fraicheur et la qualité des aliments dans la distribution. B) L’évolution de la conception classique Ces trois éléments ont eu même évolué puisqu’il y a une demande accrue de protection notamment en matière de salubrité. Cette évolution est aussi due au fait de la multiplication de l’intervention de l’état. Au plus l’état intervient dans des domaines différents au plus il y aura une réglementation applicable dans ce domaine. Va

appartenant un même corps. Le droit de propriété est un principe proclamé à l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et c’est un droit particulièrement protégé en France. Avec le droit de propriété nous avons la consécration de la protection des biens privés contre d’éventuelles atteintes de la puissance publique. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Il s’agit de principes politiques, économiques ou sociaux qui font l’objet d’une formulation générale dans

INTRODUCTION Présentation du sujet et intérêt Nature et définition des incorporels LA POSITION DU FISC PAR RAPPORT AU FONDS DE COMMERCE A. Le Point de vue fiscal B. L’amortissement du fonds de commerce 1. La position du conseil d’Etat 2. Amortissement des éléments du fonds de commerce Conclusion C. Le fonds de commerce vu de l’Extérieur 1. Europe occidentale 2. Europe centrale 3. Europe méridionale

Université Paris Descartes Faculté de droit Travaux dirigés de droit fiscal général Année universitaire 2014-2015 Licence 3 Droit – 2° semestre Cours de M. Xavier CABANNES Travaux dirigés de MM. Tarek AFANTROUSS-RAMI et Matthieu KOWALYK Document n° 4 : Les redevances pour service rendu Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens Document n° 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n°

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

juridique, ex : il est interdit de mentir sur sa déclaration d’impôt · Très svt les règles juridiques sont d’abord des règles morales ex : la protection de l’environnement. 2. Def juridiction :Ex : la commission national informatique et liberté ( CNIL ) organisme de l’état qui est chargé de se prononcé à tt pb info et protection des données perso, est ce que l’employeur à le droit de regardé les e-mail de ses salariés ? lorsque cet organisme sanctionne une entrprise psk

Budget justice augmente pas mais besoins de justice augmente. Pourquoi ? De moins en moins d’outils permettant résoudre conflits en dehors de la justice. Solutions à l’amiable sont – recherchées mais on va de + en + vers le contentieux. Augmentation 5% par an du contentieux. L’Etat a mis en place MARC = mode alternatif au règlement des conflits. Procédé dans lequel on tente conciliation/médiation. Chapitre préliminaire : La notion d’institution juridictionnel. Section

juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent

a la liberté de consacrer certaines activités en missions de service public ou pas. Le législateur peut qualifier certaines missions à une double condition renforcé par le droit communautaire. Double condition, selon l’Etat :il faut respecter la protection du commerce et de l’industrie ainsi que celui de la libre concurrence. Arrêt Ordres des Avocats du Barreaux de Paris, 31 mai 2006, Conseil d’Etat. P.2 : Evolution de la notion de service public : A. La souplesse de service public :

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter