La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

Comptabilité COURS DE FISCALITE Enseignant: M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO Economiste (Planification et Développement) Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE NOTIONS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE SYSTEME FISCAL TITRE I – ELEMENTS DE THEORIE FISCALE Chapitre 1 – Définition et caractères et rôles de l’impôt 1.1 - Définition de l’impôt 1.2 - Caractères de l’impôt 1.3 – Prélèvement obligatoires autres que les impôts 1.4. - Rôles de l’impôt

Emprunts forcés, Refonte de la monnaie. La dette était réduite à 2 milliards et pour satisfaire une opinion publique en devenir il décida la création en Mars 1716 d'une chambre de justice contre les spéculateurs, mais ceux qui bénéficiaient de protections purent y échapper, en particulier Samuel Bernard qui était le banquier privé du Régent mais qui fut aussi l'un des rares à proposer des remèdes plus efficaces. C'est alors que John Law proposait des idées similaires mais elles furent d'abord rejetées

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

àue. la'liberté d'accès aux docirments administratifs >, id., p. 831; A'L. Nlie, L;ad.ministration et Ie droit à I'information, Berger-Levrault, coll. " L'administration nouvelle >, 1985; J. Laveissière, " Le droif à I'information à l'épreuve du contentieux ,r, D., cl-rl..,26 nov. 1987,p. 275. 3. Ce sonî le! lois'du 6 ianvier i978 relative à l'inforrnatique et aux libertés ft>our un bilan de I'application de ce teite, voir CNIL, Dix ans d'informatique qr-emi:el^concerne ;t libertés, Economicâ, 1988)

sur le fondement des règles de la concurrence, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; Commentaire : Si le Conseil constitutionnel a admis dans son principe la constitutionnalité de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, il a toutefois précisé que le juge administratif devait rester compétent s’agissant de « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par

assureur d'un certains nombre de risques qui ne sont pas couverts par les assureurs. On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire - La responsabilité des SPIC à l'égard de leurs usagers: les relations SPIC/usagers constituent un bloc de compétence judiciaire. - Toutes les activités dans lesquelles une personne publique

encadrement juridique des Coll territoriales. A. Sources internes du Droit des coll territoriales titre XII de la constitution : articles 71 a 75 6 lois organiques au niveau local (expérimentation, referendum décisionnel, part des recettes fiscales et ressources propres, attribution de logements ds les regions et dept OM, liste de compétences qui ne peuvent etre attribuées aux régions et dept OM) la loi détermine les conditions ds lesquelles les coll terr s'administrent elles memes, la

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

transmission des petites Et moyennes entreprises au Maroc Introduction I. Le contexte et les enjeux de la transmission des PME au Maroc…………………………….8 1. Le contexte fiscal et juridique de la transmission des PME au Maroc ………………………..8 a. Le cadre fiscal marocain……………………………………………………………………………………………8 b. L’équité fiscale et la résistance à l’impôt…………………………………………………………………..9 c. Le contexte juridique marocain et le Doing Business……………………………………………….13 2. Les contraintes de la transmission

part des entreprises. Et on verra comment l’impôt influence la vie de l’entreprise. On va commencer par étudier les éléments fiscaux qui pourraient inciter un opérateur à faire le choix entre une entreprise marchande et non marchande. On verra qu’il existe la forme juridique de la société mais aussi l’asbl ; le législateur en tient compte. On verra ensuite les règles fiscales qui ont une incidence sur la forme juridique de l’entreprise commerciale : exercer en tant que PP ou société. On verra aussi