La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

DROIT FISCAL Bibliographie : * Cozian, précis de fiscalité des entreprises Ed 08-09 (florence Deboissy) Litec * Code général des impôts TITRE 1 : LA TVA La TVA comporte des raisonnements juridiques, logiques tout à fait transversaux. Toutes les entreprises sont directement concerné par cet impôt, il est très rare qu’à a un titre ou un autre l’entreprise n’y soit pas confronté. La TVA a un impact direct sur la gestion de l’entreprise, en fonction des besoins de fonds de roulement

république mais c'est un siècle plus tard qu'ils font veritablement apparission c'est les droit économique et sociaux. Cela se trouve dans le préambule de 1946. C'est donc l'Etat providence. La premiere generation renvois a l'Etat gendarme dans la protection des personnes et des biens. Dans la seconde generation , l'Etat a une obligation de nous protéger. Aujourdhui on ne parle plus de libertés publiques mais on parle de libertés fondamentales ou de droit humains. La notion de libertes fondamentales

le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police

domaine P. * l'imprescriptibilité et l'insaisissabilité des biens domaniaux * l'interdiction des hypothèques et de certaines procédures légales sur les biens domaniaux * le droit d'utiliser des procédures répressives spéciales pour la protection des biens domaniaux Les suggestions exorbitantes de droit commun sont : * l'interdiction d'aliéner les biens domaniaux * la limitation du droit d'usage par les personnes publiques * la limitation des servitudes conventionnelles

................. 38 B C Le principe de l’égalité................................................................................ 38 C CHAPITRE2 CHAPITRE2 LA POLICE ADMINISTRATIVE ................................................ 38 SECTION 1 LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC ................................ 39 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ...............Distinction entre police administrative et police judiciaire PARAGRAPHE 1 A Critères de distinction.....................................................

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

Page 4 B. Mes missions au sein de cet établissement ........................................... Pages 5 à 7 1. Le visa de demande de remboursement de TIC............................. Pages 5 à 6 2. Le visa de demande de remboursement de timbres fiscaux .......... Page 6 3. Le visa de demande de remboursement de malus écologique ....... Page 7 II. La TIC des entreprises en difficulté ......................................................... Pages 8 à 18 A. Principe du remboursement de TIC ...

l’économie formelle sous-traitent parfois une partie de leurs activités auprès d’entreprises faisant travailler des employés non déclarés etc. L’économie informelle peut revêtir plusieurs formes  : fraude ou évasion fiscale, détournement ou abus d’avantage fiscal, travail au noir, paradis fiscaux, blanchiment, argent de la drogue et des activités criminelles, shadow banking2, centres off-shore, comptes numérotés : pour le grand public, ces vocables sont l’illustration d’un monde qui triche ou joue avec

des milliers de circulaires adoptées qui trouvent à s’appliquer. Loi du 17 juillet 1978 : en application de cette loi, toutes doivent être publiées. Dans les circulaires, pas que des documents appelés « circulaires », aussi des instructions comme fiscales, notes de chefs de services etc. Au-delà de cette appellation, point commun ; une circulaire est un acte adopté par une autorité administrative qui a un objet précis : expliquer aux agents de l’administration l’état du droit. Nécessaire pour que

et ceci à toute époque, c'est-à-dire sans condition de délai. L’arrêt précise que l’administré, s’il se heurte à un refus de l’autorité administrative peut contester ce refus devant le juge administratif, mais cette fois dans le délai du recours contentieux qui est don en principe de deux mois, à partir du moment ou la décision de refus est institué par une décision implicite ou explicite de refus de l’Administration. Par la suite d’autres jurisprudences sont intervenues : CE 10 janvier 1964 Ministre